Résumé de la décision
M. B..., un ressortissant haïtien, a été interpelé et a reçu un arrêté du préfet de Guyane le 28 août 2019, lui ordonnant de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant l'accès au territoire pour deux ans. M. B... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane pour suspendre cet arrêté, arguant qu'il portait atteinte à son droit à la vie privée et familiale. Par une ordonnance du 9 septembre 2019, le juge des référés a rejeté sa requête. M. B... a fait appel de cette décision, mais la cour a confirmé le rejet de sa demande.
Arguments pertinents
1. Irrégularité de l'ordonnance : La décision mentionne qu'il existe une irrégularité manifeste dans l'ordonnance, notamment en ce qui concerne la signature du juge des référés, ce qui pourrait affecter la validité de la décision.
2. Atteinte à la vie privée et familiale : M. B... soutenait que l'arrêté contesté portait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale. Cependant, le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas cette affirmation. En effet, bien qu'il soit en France depuis quatre ans et qu'il soit scolarisé, ces circonstances ne suffisent pas à établir une atteinte grave à ses droits.
3. Application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Le juge des référés a conclu que l'exécution de l'arrêté ne portait pas atteinte à une liberté fondamentale, ce qui justifie le rejet de la demande de suspension. La décision a été prise sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'urgence de la situation.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. La décision souligne que "le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures", ce qui souligne l'urgence et la nécessité d'une évaluation rapide des demandes.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. La décision indique que "c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Guyane a considéré que l'exécution de l'arrêté contesté ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".
3. Droit à la vie privée et familiale : La décision fait référence à la nécessité d'établir une atteinte grave et manifestement illégale à ce droit, en se basant sur la situation personnelle de M. B..., qui, bien qu'il ait des liens en France, n'a pas démontré que l'arrêté aurait des conséquences suffisamment graves sur sa vie privée et familiale.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de la Guyane a été fondée sur une interprétation stricte des conditions requises pour la suspension d'un arrêté, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.