Conseil d'État, , 28/07/2017, 412810, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation de la demande aux compétences du juge des référés : La requête était en réalité une contestation de l'ordonnance du 10 juillet 2017 et non une demande d'urgence. Le juge précise que "la requête de l'association... tend en réalité à demander la rectification d'une erreur matérielle".

2. Manque d'urgence en raison de la nature de la demande : La demande n'étant pas fondée sur une atteinte à une liberté fondamentale comme le prévoit l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il n'y avait pas lieu de considérer l'urgence requise pour une telle procédure.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête a été qualifiée d'irrecevable sans instruction contradictoire, car elle ne relevait pas du domaine de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d'urgence caractérisée pour sauvegarder une liberté fondamentale. L'interprétation est claire : il doit s'agir d'une atteinte sérieuse et illégale à une liberté reconnue.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une requête manifestement irrecevable sans audience publique, en déclarant que "lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence…".

La décision souligne l'importance de distinguer entre les différentes voies de recours et la nécessité de respecter les conditions légales pour former une requête devant la juridiction administrative. En l'occurrence, le juge a fait valoir que la demande de rectification n'entrait pas dans les prérogatives du juge des référés, ce qui démontre une application rigoureuse des textes législatifs en matière de compétence judiciaire.

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Formations détectives privés " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cette ordonnance au motif qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, alors qu'un avocat au Conseil d'Etat avait été désigné pour la représenter.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête de l'association " Formations détectives privés ", présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tend en réalité à demander la rectification d'une erreur matérielle dont serait entachée l'ordonnance du 10 juillet 2017 par laquelle son pourvoi a été rejeté comme irrecevable au motif qu'il n'était pas présenté par un avocat au Conseil d'Etat. Cette requête ne relève pas de l'office du juge des référés. Elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'association " Formations détectives privés " est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Formations détectives privés "