Conseil d'État, , 29/05/2020, 440817, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

En conclusion, la décision illustre l'importance des conditions d'urgence et de la compétence des présidents de commissions dans le cadre de la règlementation sur la rémunération pour copie privée. Le respect des procédures internes et la participation active des membres sont fondamentaux pour maintenir le bon fonctionnement de cette commission.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à chacune des organisations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du litige en premier et dernier ressort ;

- ils justifient d'un intérêt pour agir ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'imminence d'une réunion de la commission pour la rémunération de la copie privée, d'autre part, à la perpétuelle absence, depuis juin 2019, de quatre organisations représentatives des consommateurs ayant ainsi pour effet de rompre le principe de parité prévu par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, de troubler la sérénité des travaux et d'entacher la sécurité juridique des décisions de la commission et au fait que ces organisations n'ont pas été déclarées démissionnaires d'office par le président de la commission, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article R. 311-6 du code la propriété intellectuelle ;

- la condition d'utilité de la mesure sollicitée est remplie dès lors que la commission ne saurait s'exonérer d'une participation pleine et entière d'organisations représentatives des consommateurs, alors que ces derniers sont les redevables finaux des compensations fixées par la commission en application de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ;

- compte tenu de la réunion très prochaine de la commission au cours de laquelle une nouvelle décision, devant faire l'objet d'un vote de l'ensemble des membres, est à venir, les injonctions sollicitées ne sont pas susceptibles de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la propriété intellectuelle ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que les types de support, les taux et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 311-2 du même code : " Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 311-6 du même code : " Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission. " Il résulte de ces dispositions que peuvent être déclarés démissionnaires d'office, par le président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les membres désignés par les organisations dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'Alliance française des industries du numérique (AFNUM) et du Syndicat des entreprises de commerce international de matériel, audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) doit être regardée comme tendant à qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle de déclarer démissionnaires d'office les membres désignés par quatre organisations représentatives des consommateurs pour n'avoir pas participé, sans motif valable, à trois réunions consécutives de la commission et à suspendre toutes réunions de celle-ci à compter de celle qui était prévue le 25 mai 2020 à 14 h. Cette réunion ayant eu lieu quelques heures après l'enregistrement de la requête, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est, en tout état de cause, pas remplie. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'Alliance française des industries du numérique et autre est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Alliance française des industries du numérique, premier requérant dénommé.