Résumé de la décision
Mme A...B..., ressortissante béninoise, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun pour annuler un arrêté préfectoral du 29 avril 2019, qui rejetait sa demande de titre de séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français. Elle a également demandé la restitution de son passeport et la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Le juge des référés a rejeté sa demande par ordonnance du 25 juillet 2019. Mme B... a interjeté appel de cette ordonnance. Toutefois, la cour a constaté que sa requête d'appel ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et moyens requis, entraînant son rejet.
Arguments pertinents
1. Non-respect des exigences procédurales : La cour a souligné que la requête d'appel de Mme B... ne respectait pas les exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens". En l'absence de cet exposé, la requête est considérée comme irrecevable.
2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par ordonnance motivée sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la requête est manifestement irrecevable. Dans ce cas, la cour a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme B....
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Cependant, pour que la demande soit recevable, elle doit être justifiée par l'urgence et respecter les conditions de forme.
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens. La cour a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité de la requête, soulignant que l'absence de cet exposé entraîne le rejet de la demande.
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans audience lorsque celle-ci est manifestement irrecevable. La cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B..., en raison de son non-respect des exigences procédurales.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des exigences procédurales dans les demandes de référé, ainsi que l'application stricte des articles du code de justice administrative.