Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07/03/2018, 402350

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « ... l'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour. »

2. Recevabilité de la requête:
Le Conseil a également conclu que, puisque l'association n'avait pas d'intérêt à agir concernant le refus d'abrogation du décret, sa requête était irrecevable.

> « ... l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que l'association requérante a pour objet de défendre, aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription. »

Interprétations et citations légales

> « ... La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat (...) sont transférés [...] aux collectivités territoriales (...) Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat qui sont exclus du transfert. »

- Décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 :
Ce décret précise la liste des aérodromes exclus de ce transfert, incluant l'aérodrome d'Aix-Les Milles. Cela constitue la base légale principale de la contestation de l'association.

> « [...] l'aérodrome d'Aix-Les Milles [...] a été exclu du transfert par le décret du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert. »

En somme, la décision du Conseil d'Etat repose sur l'évaluation de l'intérêt à agir des parties requérantes, et l'application stricte des lois régissant le transfert de gestion des aérodromes, en soulignant l'absence de conséquences directes sur les nuisances pour la population.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

- le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de l'association Collectif danger aérodrome Aix-les-Milles ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er mars 2018, présentée par l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales : " I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er mars 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. / Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat qui sont exclus du transfert (...) " ; qu'en application de ces dernière dispositions, l'aérodrome d'Aix-Les Milles, de même que ceux notamment de Marseille-Provence et de Marignane-Berre, a été exclu du transfert par le décret du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ; que l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles a demandé au Premier ministre d'abroger ce décret en tant qu'il a inscrit sur cette liste l'aérodrome d'Aix-Les Milles ; qu'elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus qui a été implicitement opposé à sa demande ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles s'est donnée pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, de défendre la population du bassin aéroportuaire d'Aix-Les-Milles contre les nuisances causées par l'aérodrome d'Aix-Les Milles ; que, toutefois, l'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour ; qu'il s'ensuit que l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que l'association requérante a pour objet de défendre, aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription ; qu'elle est, de même, dépourvue d'intérêt pour contester le refus qui a été opposé à la demande qu'elle a présentée en vue de l'abrogation de cette inscription ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée au Premier ministre.