Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07/03/2018, 406811, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité des dispositions contestées : Le Conseil a précisé que même si l'article L. 131-6 pourrait sembler déroger au principe de libre accès, il résulte d'une législation adoptée et codifiée. Ainsi, il n'y a pas atteinte excessive aux libertés individuelles, étant donné que :
> "l'adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition nécessaire à la pratique d'une activité sportive".

3. Non atteinte à la liberté d'association : Les dispositions contenues dans le paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe ne portent pas atteinte à cette liberté, car la possibilité de sanction ne constitue pas une entrave directe à l'organisation associative.

Interprétations et citations légales

1. Code du sport - Article L. 131-6 : Cet article régit la délivrance des licences sportives et précise que les fédérations peuvent exiger des licences pour leurs membres. La formulation indique clairement que les fédérations ont cette latitude :
> "Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive".

2. Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 : Cette loi autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance certaines dispositions législatives, qui incluent des articles relatifs à l'organisation des activités sportives. Le Conseil d'État rappelle :
> "les dispositions codifiées en application du I sont celles en vigueur au moment de la publication de cette ordonnance".

3. Principe de libre accès aux activités sportives : Le Tribunal a statué que si des réglementations existent qui pourraient restreindre l'accès, elles le font en droit et sont justifiées par la nécessité de régulation d'un domaine d'intérêt public :
> "les dispositions codifiées à l'article L. 131-6 du code du sport n'ont pas, compte tenu de l'intérêt général... porté une atteinte excessive à la liberté d'association".

Cette décision rappelle ainsi la hiérarchie des normes en droit administratif et la nécessité de prendre en compte les intérêts de la régulation sportive dans l’analyse des demandes d’abrogation. Les requérants, bien qu’ils disposent des droits possibles de contestation, n'ont pas réussi à valider leur position juridique sur la base des faits et des textes présentés.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 406812, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 12 avril et 19 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article L. 131-6 et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation demandée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code du sport ;

- la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;

- l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association Cournon karaté et de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ;

1. Considérant que, par courriers des 5 et 9 septembre 2016, l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et l'association Cournon Karaté ont demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article L. 131-6 du code du sport et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 de ce même code ; que, par une décision du 17 novembre 2016, le ministre chargé des sports a rejeté ces demandes ; que les requêtes de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et de l'association Cournon Karaté demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une unique décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-6 du code du sport, résultant de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative de ce code : " La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. / Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive " ; qu'en vertu du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 du même code, les statuts des fédérations sportives agréées précisent, le cas échéant, si " les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence ; dans cette hypothèse, ils indiquent que la fédération peut, en cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée, prononcer une sanction dans les conditions prévues par son règlement disciplinaire " ;

3. Considérant que si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu'elle n'a pas été ratifiée, le caractère d'un acte administratif, celles de ses dispositions qui relèvent du domaine de la loi, ne peuvent plus, après l'expiration du délai de l'habilitation conféré au Gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le législateur ou sur le fondement d'une nouvelle habilitation qui serait donnée au Gouvernement ; que les dispositions de l'article L. 131-6 du code du sport, codifiées par l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative de ce code, qui n'a pas été ratifiée, relèvent du domaine de la loi ; que, par suite, la ministre des sports était tenue de rejeter les demandes tendant à leur abrogation présentées par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et l'association Cournon Karaté ;

4. Considérant toutefois que l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et l'association Cournon Karaté peuvent contester ces dispositions par voie d'exception à l'appui de leur demande d'abrogation du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport, pris pour leur application ;

5. Considérant, en premier lieu, que le I de l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code du sport ; qu'en vertu du II de ce même article, les dispositions codifiées en application du I sont celles en vigueur au moment de la publication de cette ordonnance, sous la seule réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ; que, sur le fondement de cette habilitation, les dispositions de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003, ont été codifiées à l'article L. 131-6 du code du sport ; qu'ainsi, à supposer même que, comme le font valoir l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et l'association Cournon Karaté, cet article, en tant qu'il permet aux fédérations sportives de prévoir que les membres adhérents des associations qui leur sont affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive, soit regardé comme dérogeant au principe de libre accès aux activités sportives, cette dérogation résulterait de dispositions législatives, codifiées en application de l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 ; que, par suite et en tout état de cause, l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et l'association Cournon Karaté ne peuvent utilement soutenir que l'article L. 131-6 méconnaîtrait le principe de libre accès aux activités sportives ; que les dispositions du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11, qui se bornent à prévoir que le non-respect de l'exigence de détention d'une licence peut faire l'objet d'une sanction, ne méconnaissent pas par elles-mêmes ce principe ;

6. Considérant, en second lieu, qu'en indiquant que les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive, les dispositions codifiées à l'article L. 131-6 du code du sport n'ont pas, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à la mission d'organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations et de la circonstance qu'une adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition nécessaire à la pratique d'une activité sportive, porté une atteinte excessive à la liberté d'association ; que les dispositions du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'association ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et l'association Cournon Karaté ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision qu'elles attaquent ; que leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et de l'association Cournon Karaté sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique, à l'association Cournon Karaté et à la ministre des sports.