Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/02/2017, 402420, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la QPC : La décision rappelle les conditions nécessaires pour soulever une QPC, spécifiant que la disposition contestée doit être applicable au litige, condition non remplie dans ce cas.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-5 : Cet article établit les conditions de recevabilité d'une QPC, stipulant que celle-ci peut être soulevée si la disposition législative contestée est applicable au litige ou à la procédure, et qu'elle n'a pas déjà été jugée conforme à la Constitution. Il est précisé que "la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux". Dans ce cas, les conditions de recevabilité étaient absentes.

- Loi n° 2016-987 - Article 9 : Concernant les dispositions législatives contestées, le Conseil a déterminé qu'à la date de l'arrêté, ces mesures n'étaient pas en vigueur : "n'étant pas en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, elles ne sont pas applicables au litige." Cet aspect est crucial pour écarter la possibilité d’un renvoi au Conseil constitutionnel.

En définitive, le Conseil d'État a jugé que la question soulevée ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être transmise au Conseil constitutionnel, affirmant ainsi le respect du cadre législatif et de la hiérarchie des normes en matière de droit public.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Section française de l'Observatoire international des prisons ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que, par un arrêté du 9 juin 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice a autorisé " la mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires ", ayant " pour finalité le contrôle sous vidéoprotection de cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique " ; qu'à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé pour demander l'annulation de cet arrêté, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 58-1 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 716-1 A du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

3. Considérant que la requête de la Section française de l'Observatoire international des prisons tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 2016 ; que les dispositions législatives mises en cause par la question prioritaire de constitutionnalité sont issues de la loi du 21 juillet 2016 ; que ces dispositions sont dépourvues de caractère rétroactif ; que, n'étant pas en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, elles ne sont pas applicables au litige ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Section française de l'Observatoire international des prisons.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Section française de l'Observatoire international des prisons et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.