Résumé de la décision
La décision présentée concerne l'application de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui protège les étrangers résidant habituellement en France depuis l'enfance (avant l'âge de treize ans) contre l'éloignement. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Versailles a questionné la prise en compte des périodes d'incarcération dans le calcul de la résidence habituelle. Le présent avis, rendu par la haute juridiction, établit clairement que, malgré des périodes de détention, la continuité de la résidence habituelle en France depuis l'âge requis est préservée, tant qu'aucun comportement particulièrement grave n'est constitué.
Arguments pertinents
1. Protection des étrangers depuis l'enfance : Le législateur vise à protéger les étrangers, notamment ceux qui résident en France depuis leur enfance. L’article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule : "Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans (...)".
2. Impact des périodes d'incarcération : Le jugement explicite que les périodes d'incarcération ne remettent pas en cause la continuité de la résidence habituelle, car celles-ci ne peuvent pas être comptabilisées pour déterminer la durée de résidence. Cela souligne que de telles circonstances s'imposent à l'individu contre son gré et ne devraient pas être préjudiciables à ses droits de séjour.
Interprétations et citations légales
L’analyse des textes de loi dans cette décision est particulièrement centrée sur l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui apporte des garanties à une catégorie d'étrangers vulnérables. Cette protection est essentielle car elle reflète une volonté législative de ne pas sanctionner des individus ayant des liens de longue date avec le territoire français, et ce, indépendamment de leurs circonstances personnelles.
Le texte précise que :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : Protège les étrangers résidant habituellement en France depuis l'enfance de l'éloignement, favorisant ainsi leur intégration et leur droit de rester sur le territoire.
En outre, l'avis souligne que le comportement des individus en situation d'incarcération doit être scrupuleusement évalué au regard des dispositions de l'article L. 521-3 du même code, qui énumère les situations justifiant une expulsion, tout en considérant que les incarcérations ne sont pas nécessairement révélatrices d'un comportement délictueux cm. Ainsi, la décision fait valoir que la continuité de résidence ne peut être compromise par des événements hors du contrôle de l'individu.
Ces éléments révèlent une interprétation protectrice des droits des étrangers, destinés à promouvoir une appréhension nuancée de la résidence habituelle et de ses conditions requises.