Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/11/2017, 407133, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le Premier ministre, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions relevées et en dépit de leur caractère déjà ancien, n'a pas fait, à la date du décret attaqué, une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil."

2. Casier judiciaire : Le tribunal a également observé que le fait que les condamnations ne figurent plus sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire n'excluait pas que le Premier ministre se base sur ces faits pour refuser l’acquisition de nationalité.

> "la circonstance que les condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé ne figurent plus sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre [...] fasse application de l'article 21-4 du code civil."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 21-2 : Cet article permet à un étranger ou un apatride marié à un conjoint de nationalité française d'acquérir la nationalité française après un délai de quatre ans, sous condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

2. Code civil - Article 21-4 : Cet article donne au Gouvernement le pouvoir de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour des raisons d'indignité ou de défaut d'assimilation (excluant l’assimilation linguistique) dans un délai de deux ans après notification de la demande.

L'application de ces articles révèle que le pouvoir discrétionnaire du Premier ministre tient compte des circonstances individuelles du conjoint étranger, même si les condamnations pénales ne sont plus visibles sur le casier judiciaire. Cela souligne une interprétation stricte des notions de dignité et d’assimilation à la nation française, favorisant une approche rigoureuse face aux infractions graves.

Ces dispositions visent non seulement à protéger la nation mais également à préserver les valeurs républicaines face à des comportements pénalement répréhensibles, même s'ils sont anciens.

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 16 juillet 2005 à Montigny-lès-Metz ; que, le 5 novembre 2014, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, au motif que M. B...ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant que le Premier ministre s'est notamment fondé, pour prendre le décret attaqué, sur les circonstances que M. B...avait, entre 2000 et 2005, commis des faits répétés d'importation, de transport et détention de manière illicite de quantités importantes de cannabis, pour lesquels il a été condamné à trois reprises ; qu'il a ainsi été condamné à une peine de 30 mois d'emprisonnement par jugement du 21 mars 2001, à une peine de 4 ans d'emprisonnement par jugement du 25 janvier 2005 et à une peine de 12 mois d'emprisonnement, en état de récidive légale, par jugement du 4 décembre 2008 ;

4. Considérant qu'en estimant que ces faits étaient de nature à rendre M. B... indigne d'acquérir la nationalité française à la suite de son mariage, le Premier ministre, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions relevées et en dépit de leur caractère déjà ancien, n'a pas fait, à la date du décret attaqué, une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

5. Considérant que la circonstance que les condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé ne figurent plus sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre, se fondant sur les faits en cause, fasse application de l'article 21-4 du code civil ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 octobre 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.