Résumé de la décision
Cette décision concerne l'élection du maire de la commune de Fresnes-sur-Apance, tenue le 31 octobre 2020, lors de laquelle M. N... a été initialement proclamé élu après trois tours de scrutin. Toutefois, à la suite d'un déféré du préfet de Haute-Marne, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette élection par un jugement en date du 31 décembre 2020 et a proclamé Mme A... élue en tant que maire. M. N... a contesté cette décision par voie d'appel. Le tribunal a finalement rejeté la requête de M. N..., confirmant que l'élection de Mme A... était valide.
Arguments pertinents
1. Sincérité et libre expression des votes : La décision insiste sur la nécessité d'assurer une élection conforme à la libre expression des voix, sans manœuvres qui auraient pu altérer la sincérité du scrutin. Le juge doit uniquement vérifier l'absence de telles manœuvres et non exiger la candidature des conseillers.
> "aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire" (paragraphe 2).
2. Calcul de la majorité : L'élection s'est déroulée avec un nombre de conseillers et de votes qui a permis à Mme A... d'être élue en toute légitimité. Les résultats du premier tour montrent que sur 10 conseillers, 3 ont voté pour Mme A..., ce qui correspond à la majorité absolue requise.
> "Il est constant que trois suffrages se sont portés sur le nom de Mme A..." (paragraphe 3).
Interprétations et citations légales
1. Article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales : Cet article précise les conditions de l'élection du maire. Il établit que le maire doit être élu au scrutin secret à la majorité absolue lors des deux premiers tours et à la majorité relative lors du troisième tour.
> Code général des collectivités territoriales - Article L. 2122-7 : "Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative."
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article concerne les frais et honoraires dans le cadre des contentieux administratifs. Les conclusions de M. N... au titre de cet article ont été rejetées, soulignant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des indemnités dans cette affaire.
> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une partie pour les besoins de l'instance ne donnent lieu à un remboursement que si cette partie a obtenu gain de cause."
En conclusion, la décision confirme que l'élection de Mme A... était valable, M. N... ne fournissant pas de preuves suffisantes d'irrégularités ayant altéré la sincérité du scrutin.