Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/06/2020, 425417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : La demande d'annulation des requérants est reclassée comme un litige relatif à une décision concernant un immeuble, selon l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Ce qui amène le Conseil d'État à conclure que "la demande de l'association Les Riverains du port et de Mme B... doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble". Ainsi, le tribunal administratif de Nantes est désigné comme le compétent en premier ressort.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'aviation civile - Article D. 231-1 : Ce texte précise que "la décision de créer un aérodrome à usage restreint, soumise à enquête technique, est prise par arrêté ministériel ou préfectoral." Cela souligne le processus formel nécessaire à la création d’une infrastructure comme une hélistation, bien qu’il n’implique pas nécessairement une compétence du Conseil d'État pour les décisions préalables.

3. Code de justice administrative - Article R. 312-7 : Ce texte définit la compétence des tribunaux administratifs pour traiter les litiges concernant les décisions relatives à des immeubles. Le passage "Les litiges relatifs aux ... décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige" clarifie que ce type de litige doit être porté devant les tribunaux administratifs, en l'occurrence celui de Nantes dans ce cas précis.

Ces éléments mettent en lumière la manière dont le Conseil d'État applique les principes de compétence juridictionnelle et d'interprétation des textes réglementaires au regard des circonstances spécifiques de ce litige.

Par cette demande et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Riverains du Port et Mme B... demandent :

1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juillet 2018 ;

2°) que soit mise à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des transports ;

- le code de l'aviation civile ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'association Les Riverains du Port et de Mme B... et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du ministre de la transition écologique et solidaire ;
Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 6312-2 du code des transports dispose : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 3° Les aérodromes à usage privé. / Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire ". L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile, applicable aux " aérodromes pour hélicoptères " selon l'article D. 211-1 de ce code, prévoit que la décision de créer un aérodrome à usage restreint, soumise à enquête technique, est prise par arrêté ministériel ou préfectoral et sa mise en service autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile. Si la décision autorisant la mise en service d'un tel aérodrome revêt un caractère réglementaire, il n'en va pas de même de celle, préalable, ayant pour seul objet d'en autoriser la création.

2. Par l'arrêté du 4 juillet 2018 dont les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le ministre chargé des transports a autorisé la création, par la commune de l'Ile-d'Yeu (Vendée), de l'hélistation Port-Joinville, destinée à être agréée à usage restreint. Cet arrêté ne revêtant pas un caractère réglementaire, la demande d'annulation ne soulève pas un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (...) ".

4. La demande de l'association Les Riverains du port et de Mme B... doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Nantes, dans le ressort duquel se trouve le terrain d'assiette de l'hélistation faisant l'objet du litige.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer le jugement de la demande au tribunal administratif de Nantes.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la demande de l'association Les Riverains du port et de Mme B... est attribué au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Les Riverains du Port, à Mme A... B..., à la commune de l'Ile d'Yeu, à la ministre de la transition écologique et solidaire, au président du tribunal administratif de Paris et au président du tribunal administratif de Nantes.