Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/12/2019, 427714

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'octroi de la protection subsidiaire : L'article L. 712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la protection subsidiaire est accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions pour le statut de réfugié. Toutefois, le degré de violence dans le pays doit justifier que le risque encouru soit réel et individuel. La Cour a donc conclu que "l'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un demandeur à la protection subsidiaire n'est pas subordonnée à la condition qu'il rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle".

Interprétations et citations légales

2. Démonstration d'une qualification erronée : La décision indique clairement que le qualificatif de "civil" utilisé par la Cour nationale du droit d'asile ne correspondait pas à la réalité de M. A... B..., un ancien policier, ce qui a constitué une erreur qui a conduit à son annulation : "Il résulte de tout ce qui précède que... l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque."

Cette analyse montre que la qualification de M. A... B. comme civil n'était pas conforme à sa réalité, soulignant ainsi l'importance d'une interprétation rigoureuse des critères d'octroi de la protection subsidiaire en contexte de sécurité.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A... B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., né le 12 avril 1991 en Afghanistan, a demandé que lui soit reconnu le statut de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 28 décembre 2016, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision du 6 décembre 2018, contre laquelle l'OFPRA se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit aux conclusions de M. A... B....

2. L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : / a) La peine de mort ou une exécution ; / b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. " Il résulte de ces dispositions du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un demandeur à la protection subsidiaire n'est pas subordonnée à la condition qu'il rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir lesdites menaces. Toutefois, il en résulte également que la protection qu'elles prévoient n'a vocation à s'appliquer qu'aux civils.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B... était, à son départ d'Afghanistan, et ainsi qu'il l'a lui-même indiqué, membre d'une unité de l'ALP, la police locale d'Afghanistan, force chargée de la sécurité de son village et d'actions de lutte contre l'insurrection, placée sous le contrôle de la police nationale afghane. Par suite, en jugeant que M. A... B... devait être " regardé comme un civil " pour l'application des dispositions citées au point 2 du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour nationale du droit d'asile a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

5. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle ce que soit mis à la charge de l'OFPRA qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme à ce titre.
D E C I D E :

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Article 1er : Le décision du 28 décembre 2016 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... B... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. C... A... B....