Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2018, 411744, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Application de l’article 21-2 et article 21-4 du Code civil : La décision est fondée sur les exigences essentielles stipulées dans ces articles, qui condamnent l'opposition à la nationalité sauf en cas de faits suffisamment graves.
- Citation pertinente : "L'étranger qui contracte mariage... peut... acquérir la nationalité française par déclaration... à condition... que le conjoint français ait conservé sa nationalité."

Interprétations et citations légales :

2. Application de l'article 21-4 du Code civil : Il autorise le Gouvernement à s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour indignité, mais encadre également le champ d'application de cette disposition. Le tribunal a conclu que les faits reprochés à M. B... ne relevaient pas d'une indignité suffisamment grave pour justifier un refus.
- Citation pertinente : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret... pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique..."

La décision souligne donc un besoin d'examen rigoureux des circonstances individuelles dans les cas d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, tout en rappelant que les infractions doivent avoir une gravité suffisante pour affecter la dignité du demandeur.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant algérien, a épousé une ressortissante française le 17 octobre 2009 ; qu'il a, le 15 septembre 2015, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 21 avril 2017, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme étant digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant que, pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, le décret attaqué s'est fondé sur les circonstances que M. B...avait détenu et fait un usage illicite de produits stupéfiants en 2010, faits pour lesquels il a été condamné à une amende douanière et à une amende de 300 euros, et qu'il avait conduit un véhicule le 15 avril 2013 en ayant fait usage d'un produit stupéfiant, faits pour lesquels il a été condamné à une amende et à une suspension de permis de conduire pendant deux mois ;

4. Considérant qu'en estimant que ces deux faits, qui sont les seuls relevés à l'encontre de M. B...par le décret attaqué, étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française à la suite de son mariage, le Premier ministre, eu égard à la nature de ces faits et à leur ancienneté, a fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le décret du 21 avril 2017 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. B... est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.