Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 435324, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture d'égalité : Le jugement initialavait pris en compte le préjudice provoqué à M. B... en soulignant que tous les citoyens ne devraient pas subir des conséquences injustifiées des opérations judiciaires. Cela revêt une importance pour le principe d'égalité devant les charges publiques, ancré dans le droit administratif.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - principes : Bien que la décision n'évoque pas directement les articles précis du Code de justice administrative, elle s'appuie sur ce code pour évoquer les droits des administrés à réparation et la manière dont les juridictions doivent traiter les demandes d'indemnisation, surtout sur des principes juridiques fondamentaux que sont la responsabilité de l'État et la rupture d'égalité devant les charges publiques.

Cette délibération indique que le Conseil d'État privilégie une approche rigoureuse et réfléchie face à des questions qui pourraient impacter la séparation des ordres de juridiction dans le cadre de la responsabilité de l'État. La réponse du Tribunal des conflits sera décisive pour l'avenir de ce type de litige en matière administrative.

Par ce pourvoi, la garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Pau et de rejeter la demande d'indemnisation de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le domicile de M. B... a été perquisitionné le 8 juin 2016 dans le cadre d'une enquête préliminaire qui visait son colocataire. Après que le garde des sceaux, ministre de la justice eut rejeté, le 22 mars 2017, sa demande tendant à l'indemnisation des dommages qui auraient été causés à un meuble lui appartenant au cours de cette opération de police judiciaire, M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi du fait de l'opération de perquisition. Par le jugement attaqué, contre lequel la garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. B... une indemnité de 600 euros au titre du préjudice matériel subi à raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif aux Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ".

3. Le litige né de l'action de M. B... tendant, par l'invocation de la qualité de tiers à l'opération de perquisition judiciaire, à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour obtenir une indemnisation de préjudices résultant de cette opération, sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 27 février 2015. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par l'intéressé relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de surseoir à statuer sur le pourvoi de la garde des sceaux, ministre de la justice jusqu'à la décision de ce tribunal.
D E C I D E :

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Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la garde des sceaux, ministre de la justice jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action indemnitaire de M. B... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B....