Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/06/2018, 410920, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ni les dispositions du II de l'article 4 du décret du 21 avril 2005, ni aucune autre disposition de ce décret ne prévoient... de condition tenant à la détention d'un indice particulier de rémunération."

2. Fonctions de responsabilité exercées par M. A... : La cour constate que M. A... a exercé des fonctions de responsabilité, de sorte qu’il remplit les exigences imposées par le décret susmentionné.

> "M. A..., ingénieur divisionnaire... a exercé des fonctions d'encadrement et eu la responsabilité du service..."

3. Détournement de pouvoir : Le tribunal n’a trouvé aucune preuve établissant un détournement de pouvoir dans la nomination de M. A..., ce qui renforce la légitimité de la décision prise.

> "Le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi."

Interprétations et citations légales

> "Les statuts particuliers de certains corps... peuvent, par dérogation... autoriser... l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie A..."

2. Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 - II de l'article 4 : Ce décret définit les conditions de nomination des fonctionnaires à des postes d'inspecteurs, précisant qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un indice de rémunération élevé, mais d'avoir des responsabilités significatives.

> "Peuvent être nommés inspecteurs... les fonctionnaires... ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure..."

3. Code de justice administrative : Les dispositions relatives aux recours en annulation pour excès de pouvoir ont été maintenues, permettant de contester une décision administrative, mais sans fondement légitime dans le cas présent.

En résumé, la décision a été rendue sur la base d'une interprétation stricte des règles régissant les nominations dans la fonction publique, confirmant que M. A... répondait aux critères requis sans aucun motif d'illégalité établi par le syndicat.

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 ;

- le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2018, présentée par M. A... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2018, présentée par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, autoriser, selon des modalités qu'ils édicteront, l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie A (...) à la hiérarchie desdits corps " ; qu'aux termes du II de l'article 4 du décret du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable : " Peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable dans la proportion d'un emploi vacant sur six : / Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable. / Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplies à la date de la nomination. / Les candidatures sont présentées au ministre chargé du développement durable par le secrétaire général du ministère, après avis du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable " ;

2. Considérant que, par décret du 30 mars 2017, le Président de la République a, après quatre autres nominations d'inspecteurs généraux, nommé M. B...A...inspecteur général de l'administration du développement durable sur le fondement des dispositions précédemment citées du II de l'article 4 du décret du 21 avril 2005 ; que le syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 2017 en tant qu'il procède à la nomination de M. A...;

3. Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions du II de l'article 4 du décret du 21 avril 2005, ni aucune autre disposition de ce décret ne prévoient, pour la nomination en qualité d'inspecteur général au titre de ce tour, de condition tenant à la détention d'un indice particulier de rémunération ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la nomination de M. A...serait illégale au motif que le dernier échelon du grade qu'il détenait auparavant est assorti d'un indice terminal brut de 979, alors même que l'article 5 du décret du 21 avril 2005 réserve la nomination en qualité d'inspecteur de l'administration et du développement durable par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude à des fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015 ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a exercé les fonctions de préfigurateur des systèmes d'information du site Saint-Germain du ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie en 2012 puis de chef du département de gestion des sites Saint-Germain, Saint-Dominique et Varenne de ce ministère de 2012 à 2017 ; que, dans le cadre de ces dernières fonctions, M. A...a exercé des fonctions d'encadrement et eu la responsabilité du service assurant notamment la logistique, la maintenance des bâtiments, l'informatique et l'accueil pour les cabinets ministériels et les services implantés sur les sites considérés ; qu'il peut, dans ces conditions, être regardé comme ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure du type de celles visées au II de l'article 4 du décret du 21 avril 2005 ;

5. Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.A..., que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque, en tant qu'il a nommé M. A...en qualité d'inspecteur général de l'administration du développement durable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration de l'administration du développement durable est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration de l'administration du développement durable, à M. B...A..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.