Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/12/2016, 403973, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides."

2. Irrecevabilité des demandes :
- Selon l'article L. 551-3 du même code, l'étranger reçoit notification des droits relatifs à sa demande d'asile à son arrivée au centre de rétention, et une demande d'asile sera considérée comme irrecevable si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification, sauf si des faits survenant après cette date sont invoqués.

Citation pertinente : "Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai."

Interprétations et citations légales

- Interprétation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 731-2 :
- Cet article établit clairement le champ de compétence de la Cour nationale du droit d'asile pour juger des décisions de l'OFPRA, ce qui souligne l'importance d'un recours spécialisé dans la protection des droits des demandeurs d'asile.

- Interprétation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 551-3 :
- Cet article met en avant la nécessité d'une communication claire des droits aux étrangers en rétention. La mention des délais associés à la recevabilité des demandes souligne l'importance du respect des procédures, mais également la flexibilité offerte en cas de nouveaux faits, permettant de concilier respects des délais et protection des droits humains.

Citations légales :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 731-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 551-3

Cette décision réaffirme ainsi le rôle crucial de la Cour nationale du droit d'asile dans la protection des droits des demandeurs d'asile, surtout dans les contextes particuliers comme la rétention, tout en respectant les exigences procédurales établies par la loi.

Vu :

- le code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour juger les recours dirigés contre toutes les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives aux demandes tendant à l'obtention de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire ; qu'aux termes de l'article L. 551-3 de ce code : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai " ;

2. Considérant que la demande de M. B...tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, en application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé d'enregistrer, comme tardive, la demande d'asile qu'il avait présentée alors qu'il était en rétention ; que ce recours est dirigé contre une décision de l'Office relative à une demande d'asile ; qu'il relève par suite, en application de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette Cour ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la demande de M. B...est attribué à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la présidente de la Cour nationale du droit d'asile.