Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/09/2020, 440014, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la question : Il a rappelé que, pour soumettre une question au Conseil constitutionnel, il faut que celle-ci soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. En l'occurrence, le moyen invoqué relatif à la méconnaissance du principe selon lequel "nul ne peut être punissable que de son propre fait" (articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme) révèle une question présentant un caractère sérieux.

3. Absence de décisions antérieures : Le Conseil a noté que les dispositions en question n'avaient pas été déclarées conformes par le Conseil constitutionnel, condition nécessaire pour le transfert de la question.

Citation pertinente : "Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance [...] que, lorsque [...] la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative [...] est sérieuse."

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre [...] de la personne exerçant une activité aérienne [...] ne respectant pas les mesures prises [...] sur un aérodrome [...]".

2. Conformité avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : La référence aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme introduit un examen de la légalité des sanctions imposées dans le cadre d’une législation qui pourrait potentiellement enfreindre le principe fondamental de la responsabilité individuelle.

Citation pertinente : "Principes selon lesquels nul ne peut être punissable que de son propre fait [...]".

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat souligne l'importance de l'équilibre entre la réglementation environnementale et les droits des individus en matière de sanctions, ce qui pourrait être réexaminé à la lumière des principes constitutionnels fondamentaux.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61 -1 ;

- la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code des transports, notamment son article L. 6361-12 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; / 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2, / ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; / b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ; / c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ; / d) Des règles relatives aux essais moteurs ; / e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser ".

3. Les dispositions de l'article L. 6361-12 du code des transports sont applicables au litige qui tend à l'annulation de la sanction prononcée sur leur fondement par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à l'encontre de la société de location d'avions de M. A... à raison du non-respect de procédures de décollage par un aéronef qu'il avait donné en location à un pilote. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Si les moyens tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant les charges publiques n'ont pas été soumis au tribunal administratif de Paris et ne peuvent être présentés pour la première fois devant le Conseil d'Etat saisi en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, celui tiré de ce que les dispositions critiquées méconnaissent les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel nul ne peut être punissable que de son propre fait, soulève une question présentant un caractère sérieux.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 6361-12 du code des transports est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la ministre de la transition écologique et solidaire et à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au tribunal administratif de Paris.