Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 435279

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de réintégration : Selon la décision, la réintégration dans la nationalité française ne peut être sollicitée que par les procédures prévues par le Code civil, nécessitant la présentation d'une demande ultime de réintégration, et l'absence d'une procédure d'abrogation du décret.

3. Recevabilité de la demande : Au regard des arguments présentés, la requête de M. B... contre le silence du ministre de l'intérieur sur sa demande de retrait est déclarée irrecevable.

Citations clé :
- "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français." (Code de la nationalité française - Article 91)
- "La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration." (Code civil - Article 24)

Interprétations et citations légales

- Réintégration : L'article 24 du Code civil établit un cadre pour la réintégration des Français ayant perdu leur nationalité. La réintégration par décret "peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage", mais requiert que l'individu suive le processus approprié établi par la loi. Cet aspect stipule que M. B..., pour recouvrer sa nationalité, doit soumettre une demande formelle plutôt que de contester la décision d'un décret antérieur.

- Absence de voie de recours : La décision indique qu'il n'existe pas de procédure d'abrogation du décret de perte de nationalité qui a été pris à la demande de M. B.... Les lois en vigueur visent à protéger la validité des consentements donnés pour la perte de nationalité, rendant ainsi sa demande de retrait inapplicable.

Cet examen révèle que la décision repose solidement sur des principes juridiques relativement à la perte et à la réintégration de la nationalité française, en affirmant la force des décisions prises dans le cadre d'un consentement éclairé.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de la nationalité française ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme A... C..., rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret ".

2. Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après ". L'article 24-1 du même code dispose que " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ". Enfin, aux termes de l'article 24-2 du même code : " Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants. / Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial ".

3. Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l'une des deux procédures mentionnées au point 2. L'intéressé peut toutefois, eu égard aux effets d'une telle décision, demander à l'administration à tout moment de la retirer s'il s'avère qu'elle n'a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu'elle est entachée d'un vice du consentement.

4. Il ressort des pièces du dossier que le décret du 3 août 1977, libérant M. B... de ses liens avec la France a été pris sur la demande formulée le 14 avril 1977 par l'intéressé, alors majeur, après qu'il eut acquis le 14 mai 1975 la nationalité suisse par naturalisation, et conformément à sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance avec la France. La circonstance que la renonciation à sa nationalité française a constitué, en application de la loi suisse alors en vigueur, une condition de sa naturalisation, ne saurait, contrairement à ce qui est soutenu, caractériser un vice de consentement. Dans ces conditions, sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande, qu'il lui a adressée le 10 avril 2019, de retrait de ce décret, pris sur sa demande, n'est pas recevable et doit être rejetée. Il s'ensuit que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B... et au ministre de l'intérieur.