Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/12/2017, 411820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Assignation à résidence : L'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise l'assignation à résidence dès le début de la procédure. Les décisions d'assignation à résidence doivent être motivées et peuvent être renouvelées, mais ne relèvent pas des procédures spéciales de recours.
> "La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois..."

3. Recours judiciaire : Les mesures d'assignation prises en vertu de l'article L. 742-4, après une décision de transfert, peuvent faire l'objet d'un recours dans des délais spécifiques. Cependant, aucune procédure spéciale n'est prévue pour les mesures d'assignation à résidence prises en vertu de l'article L. 742-2. Cela signifie que ces recours doivent suivre le droit commun, excluant une procédure accélérée.
> "Il s'ensuit que les recours dirigés contre ces mesures d'assignation à résidence prises en vertu de l'article L. 742-2 doivent être jugés selon les règles de droit commun..."

Interprétations et citations légales

- Article L. 742-2 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Permet l'assignation à résidence en début de procédure, sans prévoir de procédure de recours spécifique. Cela souligne la volonté du législateur de limiter les recours de manière à favoriser le traitement rapide des demandes d'asile.
- Article L. 742-4 (même code) : Relatif à la mise en rétention ou à d'autres mesures après une décision de transfert, ce qui bénéficie d'une procédure de recours rapide.
- Article L. 512-1 (même code) : Le III de cet article se réfère aux procédures de recours pour certains types de décisions administratives.

Cette décision renforce l'idée que la loi prévoit des règlementations différenciées pour traiter les mesures d'assignation en fonction de leur stade dans le processus, ce qui peut avoir des implications significatives pour les droits des demandeurs d'asile.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

REND L'AVIS SUIVANT

1. Les articles 20 et suivants du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride fixent les règles selon lesquelles sont organisées les procédures de prise en charge ou de reprise en charge d'un demandeur d'asile par l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Ces articles déterminent notamment les conditions dans lesquelles l'Etat sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile requiert de l'Etat qu'il estime responsable de l'examen de la demande de prendre ou de reprendre en charge le demandeur d'asile.

2. Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisent la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile.

Dans ce cadre, l'article L. 742-2 prévoit que l'autorité administrative peut, aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur dès le début de la procédure. A cet égard, l'article L. 742-2 dispose que : " La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. / Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 ".

Si, par la suite, une décision de transfert vers un autre Etat membre est prise sur le fondement de l'article L. 742-3 du même code, l'étranger qui en est l'objet peut, en vertu de l'article L. 742-4, être placé en rétention ou faire l'objet d'une autre mesure d'assignation à résidence, en application cette fois des dispositions de l'article L. 561-2 du même code. L'article L. 742-4 précise alors que la décision de transfert et la décision d'assignation à résidence peuvent faire l'objet d'un recours dans les quarante huit heures devant le président du tribunal administratif, qui statue selon la procédure et dans le délai prévu au III de l'article L. 512-1 du même code, c'est-à-dire dans les soixante douze heures.

3. Il résulte des termes mêmes des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, s'agissant des différentes mesures d'assignation à résidence susceptibles d'être prononcées dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, le législateur n'a prévu la mise en oeuvre de la procédure particulière de recours du III de l'article L. 512-1 que pour la contestation des mesures d'assignation à résidence prises en vertu de l'article L. 742-4 après l'intervention des décisions de transfert. En revanche, pour les mesures d'assignation à résidence susceptibles d'être prises en début de procédure, sur le fondement de l'article L. 742-2, avant l'intervention des décisions de transfert, aucune disposition ne rend applicable la procédure particulière du III de l'article L. 512-1. Il s'ensuit que les recours dirigés contre ces mesures d'assignation à résidence prises en vertu de l'article L. 742-2 doivent être jugés selon les règles de droit commun applicables devant les tribunaux administratifs.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Caen, à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.