Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/06/2016, 392431, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité avec la Convention Européenne d'Extradition : Le Conseil d'État a noté que la demande d'extradition était accompagnée des pièces requises par l'article 12 de la convention européenne d'extradition, notamment le jugement condamnant M. A... et sa traduction conforme. Ainsi, le moyen soulevé par M. A... concernant le respect des stipulations conventionnelles a été écarté.

3. Droit à être rejugé : Concernant la question de la condamnation par défaut, le Conseil d'État a rappelé que, « dans le cadre des conventions internationales et des principes de l'ordre public français, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf preuve de renonciation à ce droit » (paragraphe 4 de la décision). Les assurances données par le Monténégro sur le droit à la réouverture de la procédure ont donc fondé l'argumentation du rejet de la requête d'annulation.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne d'extradition (Article 12) : Cet article stipule les conditions dans lesquelles l'extradition peut être accordée. Il a été interprété de manière favorable à la légalité du décret, au vu des documents présentés par l'État requérant.

3. Code de procédure pénale monténégrin (Article 431) : Ce texte stipule que le droit à la réouverture des procédures pénales est garanti aux personnes condamnées par défaut, ce qui constitue une garantie essentielle que M. A... pourra être rejugé. Ainsi, le débat central sur le droit à un procès équitable a été traité par la reconnaissance de cette disposition.

En conclusion, la décision du Conseil d'État s'inscrit dans une logique de respect des normes nationales et internationales, tout en garantissant le droit à un procès équitable au moyen de mécanismes de réouverture des jugements par défaut, ce qui a permis de justifier la légalité du décret d'extradition en question.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...;

1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités monténégrines l'extradition de M. A...pour l'exécution d'un jugement du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal de deuxième instance de Bijelo Polje l'a condamné à la peine de deux ans et deux mois de réclusion criminelle pour des faits de tentative d'assassinat, en concours avec le délit de détention illicite d'arme et de substance explosive ;

Sur la légalité externe :

2. Considérant que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Sur la légalité interne :

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée de toutes les pièces requises par les stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition, notamment de la copie authentifiée par les autorités monténégrines du jugement du tribunal de deuxième instance de Bijelo Polje en date du 11 juillet 2011, accompagnée de sa traduction certifiée conforme à l'original ; qu'elle mentionnait les faits et les infractions pour lesquelles l'extradition était requise et contenait les textes d'incrimination et de répression applicables ainsi qu'un extrait du code pénal du Monténégro relatif aux règles de prescription applicables ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait fait droit à une demande d'extradition sans que son auteur n'ait disposé des éléments que l'Etat requérant devait présenter aux autorités françaises en vertu des stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition doit être écarté ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions internationales signées par la France qu'en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; que la copie des dispositions de procédure pénale relatives à la réouverture des procédures pénales terminées par un jugement rendu par défaut a été communiquée par une note verbale de l'ambassade du Monténégro en France en date du 13 avril 2016, à la suite de la mesure d'instruction ordonnée par la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 431 de la loi de procédure pénale monténégrine, le droit à la réouverture des procédures pénales est garanti aux personnes condamnées par défaut lorsque leur extradition est autorisée à cette condition ; qu'en l'espèce, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A...aurait renoncé à son droit à comparaître, les autorités monténégrines ont donné l'assurance que M. A...pourra être rejugé pour les faits ayant donné lieu à la demande d'extradition du 19 juin 2014, le ministre de la justice du Monténégro s'étant engagé à cet égard dans cette demande et le président du tribunal de deuxième instance de Bijelo Polje ayant, par un courrier du 15 mars 2016, à la suite de la mesure d'instruction ordonnée par la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, indiqué que les dispositions relatives à la réouverture des procédures pénales terminées par un jugement rendu par défaut seront appliquées à l'intéressé s'il en fait la demande ; que, dans ces conditions, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris dans des conditions contraires à l'ordre public français, aux stipulations de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2, paragraphe 1, du protocole additionnel n° 7 à cette convention et à celles du paragraphe 1 de l'article 3 du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition ;

5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.