Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 15/02/2016, 387977

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour a constaté que « la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet avait pu légalement retenir un tel motif », ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article, dans le cas de M. A, souligne que les critères de ressources ne peuvent être appliqués de manière discriminatoire en raison d'une situation de handicap.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les articles 8 et 14 établissent le droit au respect de la vie privée et familiale, et interdisent les discriminations. Leur combinaison a été cruciale pour établir que la condition de ressources intimée au demandeur constituait une discrimination directe basée sur le handicap.

En conclusion, le Conseil d'État a invalidé la décision de la cour administrative d'appel en raison d'une mauvaise interprétation des lois en vigueur et des conventions internationales relatives aux droits de l'homme, en rappelant avec force que le discriminatoire constitue une violation de principes juridiques fondamentaux.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une décision du 16 février 2012, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la demande de M.A..., de nationalité algérienne, tendant au bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, avec laquelle il s'est marié en Algérie le 6 février 2011 ;

2. Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (...) " ;

3. Considérant que les stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien ne sauraient être interprétées comme permettant d'opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l'allocation aux adultes handicapés définie par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; que l'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de cette allocation, se fonder sur l'insuffisance de ses ressources, sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet avait pu légalement retenir un tel motif ; que le requérant est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 octobre 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.