Conseil d'État, 2ème chambre, 01/07/2016, 398337, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la suspension : La décision fait référence à la condition d'urgence lorsqu'elle évoque la nécessité de justifier la suspension d'une mesure administrative. L'absence de motivation claire et le retrait d'un arrêté rendent plus difficile la démonstration d'un besoin immédiat de suspension. Ainsi, le juge des référés doit apprécier strictement les conditions de fond et de forme.

En conclusion, le Conseil d'État a refusé l'admission des deux pourvois en raison de l'absence de sérieux des moyens soulevés et de l'irrecevabilité du premier pourvoi dû au retrait de l'arrêté contesté.

Par une ordonnance n° 1602823 du 14 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif a également fait droit à cette seconde demande de suspension.

1) Sous le n° 398337, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Fontenay-sous-Bois demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2016 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la première demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2) Sous le n° 398958, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 6 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Fontenay-sous-Bois demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2016 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la seconde demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune de Fontenay-sous-Bois ;

1. Considérant que les pourvois de la commune de Fontenay-sous-Bois sont dirigés contre deux ordonnances successivement rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Melun dans le même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant, d'une part, qu'il ressort des éléments versés au dossier du juge des référés que l'arrêté du 15 janvier 2016 a été retiré par l'arrêté du 25 janvier 2016 ; que cet effet de l'arrêté du 25 janvier 2016, que la société Free Mobile n'avait pas intérêt à contester, n'a pu être suspendu par l'ordonnance rendue par le juge des référés le 14 avril 2016 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, enregistré sous le n° 398337, formé contre l'ordonnance du 4 mars 2016 ayant statué sur la demande de suspension dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 2016 ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

4. Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 14 avril 2016, la commune de Fontenay-sous-Bois soutient qu'elle est insuffisamment motivée faute d'avoir indiqué les raisons établissant que la condition d'urgence devait être regardée comme remplie ; qu'elle est entachée d'insuffisance de motifs, de contradiction de motifs et d'erreur de droit en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 25 janvier 2016 ;

5. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi enregistré sous le n° 398958 ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la commune de Fontenay-sous-Bois enregistré sous le n° 398337.

Article 2 : Le pourvoi de la commune de Fontenay-sous-Bois enregistré sous le n° 398958 n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Fontenay-sous-Bois. Copie en sera adressée à la société Free Mobile.