Conseil d'État, 2ème chambre, 02/03/2021, 441948, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dissimilation de l'état civil : Selon l'article 21-16 du Code civil, la naturalisation est conditionnée par la résidence en France au moment de sa signature. La dissimulation du mariage contracté par M. D... a été jugée comme influençant l'appréciation de sa résidence en France et par conséquent, constitutif d'une violation des obligations légales lors de sa demande de naturalisation.

3. Bonne foi et négligence : Bien que M. D... soutienne avoir agi de bonne foi, le tribunal a estimé qu'il était en mesure de comprendre ses obligations légales et administratives, notamment en raison de sa maîtrise de la langue française. En conséquence, l'absence de signalement de son changement marital a été interprétée comme une dissimulation volontaire.

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 décembre 1993 - Articles 62 et 59 : Ces articles précisent que l'autorité administrative doit notifier à l'intéressé les motifs du retrait d'un décret de naturalisation. Le tribunal a considéré que la notification avait été conforme, puisque M. D... avait la possibilité de récupérer la lettre envoyée.

- Code civil - Article 21-16 : Cet article précise que la naturalisation nécessite que la personne ait sa résidence en France et ne puisse être accordée si la situation personnelle ou familiale de l’individu n'est pas conforme. M. D... n'ayant pas révélé son mariage, cet aspect a été crucial dans la décision justifiant le retrait de sa nationalité.

En conclusion, la décision met en lumière le poids des responsabilités qui incombent à une personne sollicitant la nationalité française, tant sur la véracité de ses déclarations que sur la communication proactive de tout changement pertinent dans sa situation personnelle.

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... B..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. D..., ressortissant nigérien, a déposé une demande de naturalisation, le 28 novembre 2016, par laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 2 mars 2018, publié au Journal Officiel de la République Française du 4 mars 2018. Toutefois, par bordereau reçu le 16 juillet 2018, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que M. D... avait épousé au Niger, le 20 août 2017, une ressortissante nigérienne résidant au Niger. Par décret du 30 juin 2020, le Premier ministre a rapporté le décret du 2 mars 2018 de naturalisation de M. D... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. D... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 62 et 59 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le gouvernement a l'intention de retirer un décret de naturalisation, il notifie, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les motifs de droit et de fait motivant le retrait à l'intéressé, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense.

4. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a indiqué à M. D... les motifs justifiant le retrait du décret ayant prononcé sa naturalisation par une lettre du 17 janvier 2020. La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressé avec demande d'avis de réception. Elle a été présentée à son domicile le 20 janvier 2020 mais n'a pas été réclamée par l'intéressé aux services postaux, qui ont retourné le pli au ministre après l'expiration du délai de mise en instance postal. Cette notification doit être regardée, faute pour l'intéressé d'avoir pris toutes les dispositions utiles pour retirer le pli qui lui avait été régulièrement adressé, comme étant intervenue à la date de première présentation du pli par les services postaux, soit le 20 janvier 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal faute pour l'intéressé d'avoir pu présenter ses observations en défense ne peut qu'être écarté.

5. En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte la situation familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. Par suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que M. D... ait dissimulé s'être marié au Niger était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts.

6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D... s'est marié le 20 août 2017 avec une ressortissante nigérienne résidant habituellement au Niger. Ce mariage, contracté postérieurement au dépôt de sa demande de naturalisation, a constitué un changement de sa situation personnelle et familiale qu'il aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, ce qu'il n'a pas fait. Si M. D... soutient qu'il était de bonne foi et qu'il a fait preuve de négligence en omettant de signaler son mariage au Niger, il ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mis dans l'impossibilité de faire part de son changement de statut marital avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française. L'intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du compte-rendu d'assimilation du 28 novembre 2016, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée. Dans ces circonstances, il doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé le changement de sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation, le ministre de l'intérieur n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil.

7. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juin 2016 par lequel le premier ministre a rapporté le décret du 2 mars 2018.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et au ministre de l'intérieur.