Conseil d'État, 2ème chambre, 02/03/2021, 442337, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation du décret : Il est précisé que le décret contenait les éléments de droit et de fait sur lesquels il reposait, justifiant ainsi sa légitimité. "Il est ainsi suffisamment motivé", a noté le Conseil d'État.

3. Indignité liée à la condamnation : Le Conseil a validé l'opposition à l'acquisition de nationalité en se basant sur la condamnation de M. A... pour des violences ayant duré six ans. La gravité des faits et leur aspect récent ont été pris en compte : "en estimant qu'en raison de la particulière gravité des faits qui lui sont reprochés, de leur durée et de leur caractère récent, M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française".

Interprétations et citations légales

2. Critères d’indignité : La décision du Conseil d'État est éclairée par l'article 21-2 du Code civil, qui établit les conditions d'acquisition de la nationalité pour les étrangers mariés à des Français. Cette législation implique que des comportements jugés indignes, en l'espèce les violences conjugales, peuvent être des motifs de refus de nationalité. Le décret opposé par le Premier ministre est ainsi justifié par ces critères : "En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française".

En somme, cette décision met en exergue l'importance des valeurs de dignité et de respect mutuel au sein de la sphère matrimoniale, et à quel point celles-ci peuvent influer sur la question de la nationalité. Le Conseil d'État rappelle ainsi la portée des dispositions législatives concernant l'acquisition de nationalité, en leur appliquant une interprétation rigoureuse face à des faits graves et récents.

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... B..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ".

2. M. C... A..., ressortissant algérien, a souscrit, le 9 novembre 2017 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M. A... ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir.

3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur. Le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été signé par le Premier ministre ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été reconnu coupable de violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours sur la personne de son épouse du 21 octobre 2012 au 21 octobre 2018. Pour ces faits, il a été condamné, le 24 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d'emprisonnement de deux ans et six mois, dont six mois avec sursis, assortis d'une mise à l'épreuve de deux ans. Par suite, en estimant qu'en raison de la particulière gravité des faits qui lui sont reprochés, de leur durée et de leur caractère récent, M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.