Conseil d'État, 2ème chambre, 05/04/2019, 419445, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge administratif :
Malgré l'annulation de l'ordonnance en raison de l'erreur de droit, le Conseil d'État a constaté que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des contestations relatives à la nationalité. Le juge a évoqué l'existence d'une norme claire, affirmant que :
> "la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques."

Interprétations et citations légales

2. Article 29 du Code civil :
Le Conseil d'État se fonde sur cet article pour établir la compétence des juridictions :
> "la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques."
Cette règle fondamentale établit une frontière claire entre le droit administratif et civil, maintenant ainsi la séparation des ordres juridiques et évitant les chevauchements de compétences.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les droits des citoyens dans le cadre des procédures de recours, tout en affirmant la nécessité d'orienter certaines questions vers les juridictions appropriées, ici, la juridiction civile pour des questions de nationalité.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 29 mars et le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Jean-Jacques Gatineau-Carole Fattaccini au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire ;

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. (...) Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat ".

2. Il ressort des pièces de procédure que, dans le délai dont elle disposait pour faire appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande, Mme A...a formé, le 16 avril 2017, une demande d'aide juridictionnelle, laquelle, en application des dispositions précitées, a eu pour effet d'interrompre ce délai, qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision du 2 février 2018 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le rejet opposé à sa demande d'aide juridictionnelle. Dès lors, la cour a commis une erreur de droit en rejetant le 12 décembre 2017, par l'ordonnance attaquée, la requête de Mme A... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. Mme A...est par suite fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond.

4. Aux termes de l'article 29 du code civil : " la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. (...) ". La demande de Mme A...à qui le consul général de France à Oran a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité soulève une contestation relative à sa nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître. Par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance n° 17NT01481 du 12 décembre 2017 du président de la cour administrative d'appel de Nantes est annulée.

Article 2 : La requête présentée par Mme A...devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.