Résumé de la décision
Dans une décision rendue par le Conseil d'État, M. A... a demandé l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2017, qui modifiait l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité "plongée subaquatique" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. M. A... contestait spécifiquement les nouvelles modalités d'obtention du brevet par équivalence pour les titulaires du monitorat fédéral. Le Conseil d'État a rejeté la requête de M. A..., affirmant que l'autorité réglementaire avait le droit de modifier une réglementation existante et que la modification ne violait pas le principe d'égalité.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a principalement soutenu que :
1. Pouvoir de modification réglementaire : L'autorité compétente peut à tout moment modifier une réglementation sous sa responsabilité. "Il est à tout moment loisible à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de modifier une réglementation relevant de sa compétence".
2. Principe d'égalité : La modification de la réglementation ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité. En effet, M. A... ne peut revendiquer un droit à la continuité de la réglementation antérieure, car "la circonstance qu'à compter de l'entrée en vigueur de la modification, la réglementation applicable diffère de la réglementation antérieure ne traduit aucune méconnaissance du principe d'égalité".
3. Recevabilité de la requête : Le Conseil d'État a également noté qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de la requête, car le fond de la demande n'était pas justifié.
Interprétations et citations légales
Les décisions prises se fondent sur des principes généraux du droit administratif, notamment en ce qui concerne le pouvoir réglementaire et le principe d'égalité devant la loi. Cela s'appuie sur les :
- Code du sport - Articles D. 212-20 et suivants : Ces articles établissent le cadre légal pour la création et la modification des brevets professionnels dans le domaine du sport, permettant ainsi à l'autorité administrative de s'ajuster aux évolutions nécessaires.
La décision illustre également l'idée que le droit administratif permet une certaine flexibilité aux autorités réglementaires pour adapter les règles aux évolutions du contexte sportif et de formation professionnelle, tant que cela ne constitue pas une discrimination injustifiée vis-à-vis des différents acteurs concernés.
En somme, le Conseil d'État a clairement établi que l'autorité réglementaire a le droit d'adapter ses règles sans être contrainte de maintenir une réglementation antérieure, tant que les nouvelles dispositions respectent les exigences légales et le principe d'égalité.