Résumé de la décision :
Dans cette affaire, M. B... conteste la décision de la ministre des armées du 28 novembre 2017, qui a déterminé son taux de pension au titre de son invalidité. Il réclame l'annulation de cette décision et souhaite que son taux global d'invalidité soit fixé de manière définitive à 60 % à compter du 28 novembre 2011. Le Conseil d'État, après avoir examiné la compétence, a décidé que ce litige relève de la compétence en premier ressort d'un tribunal des pensions d'Agen, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Arguments pertinents :
1. Compétence juridictionnelle : Le Conseil d'État souligne qu'il n'a pas compétence pour se prononcer en premier ressort sur ce litige, qui découle d'une application des prescriptions particulières du code des pensions militaires d'invalidité.- "Aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'État pour connaître en premier ressort de ce litige, qui a trait à l'application de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre."
2. Renvoi au tribunal des pensions : Conformément aux articles du code, le juge administratif attribue le jugement au tribunal des pensions d'Agen, qui est compétent pour examiner cette affaire, en raison du domicile du requérant.
- "Il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement du litige au tribunal des pensions d'Agen, dans le ressort duquel M. B... a son domicile."
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :- Cette disposition définit clairement les compétences juridictionnelles en matière de contestations liées à l'attribution des pensions militaires. L'article stipule que "les contestations individuelles auxquelles donne lieu l'application des dispositions... sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions".
2. Article R. 711-1 du même code :
- Cet article précise que les contestations mentionnées à l'article L. 711-1 "sont jugées par le tribunal des pensions et par la cour régionale des pensions dans le ressort desquels est situé le domicile de l'intéressé", confirmant ainsi le critère de compétence territoriale et personnelle des tribunaux concernés.
3. Article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
- Cet article définit la nature des pensions accordées aux militaires et les conditions de conversion entre pensions temporaires et définitives : "La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable."
En somme, cette décision clarifie la répartition des compétences entre le Conseil d'État et les tribunaux des pensions, conformément aux mentions législatives précises qui régissent les pensions militaires d'invalidité et les recours associés.