Conseil d'État, 2ème chambre, 06/10/2016, 397886, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'impact des circonstances personnelles : Le tribunal note que la situation de M. A... en Suisse, où sa nationalité française aurait pu lui permettre de travailler, n’a pas été une circonstance pertinente pour juger la légalité du décret.

Interprétations et citations légales

Le tribunal a constaté que M. A... avait été condamné pour des faits graves, ce qui a servi de base à la décision du Premier ministre. La décision rappelle que même si ses infractions étaient anciennes et qu’il n'avait pas commis d'autres infractions depuis lors, cela ne suffisait pas à annuler l'indignité déjà établie : "en raison de la nature et de la gravité de ces faits, M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française."

En somme, cette affaire illustre l'application stricte des principes régissant l'acquisition de la nationalité française, en particulier dans le cadre de la notion d'indignité, et le rôle du Gouvernement dans l'évaluation de cette dignité.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant que M.A..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 13 juin 2009 ; qu'il a, le 2 août 2013, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 30 juillet 2015, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a commis le 24 septembre 1997 des faits de violences en réunion, pour lesquelles il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à une peine d'emprisonnement ; que le 25 août 1999, il s'est rendu coupable d'avoir importé et fait la contrebande de produits stupéfiants, pour lesquels il a été condamné par la cour d'appel de Metz à une peine d'emprisonnement avec sursis et une mise à l'épreuve pendant deux ans ; que le 21 juillet 2000, il a commis un vol à main armée avec arme à feu contre un établissement financier en Suisse, fait pour lequel il a été condamné par la cour d'assises de Genève à 3 ans de réclusion et à une expulsion judiciaire du territoire suisse d'une durée de 12 ans ; qu'en estimant qu'à la date du décret attaqué et en raison de la nature et de la gravité de ces faits, M. A...devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, alors même que les faits en cause sont déjà anciens et qu'il n'aurait pas commis depuis de nouvelle infraction, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

4. Considérant que la circonstance que, faute de détenir la nationalité française, M. A...ne pourrait être autorisé à travailler en Suisse, est dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.