Conseil d'État, 2ème chambre, 06/11/2019, 430608, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indignité : Les faits de fraude, jugés répétitifs et graves, justifient la décision du Premier ministre de considérer M. A... B... comme indigne d'acquérir la nationalité française :
- "en estimant qu'à la date du décret attaqué et en raison de la nature, de la répétition et de la gravité des faits qui lui sont reprochés, M. A... B... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil."

3. Rejet de la demande d'indemnité : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais n'est pas justifiée puisque l'Etat, en l'occurrence, n'est pas la partie perdante :
- "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 21-4 : Le texte mentionne que le Gouvernement peut refuser la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A... B... en raison de sa condamnation pour fraude.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la charge des frais et honoraires de justice ne peut être mise à la charge de l'Etat que si celui-ci est la partie perdante, dans cette affaire, la décision de la Cour souligne que l'Etat n'a pas été mis en cause.

Cette décision met en évidence la gravité des comportements frauduleux et leur impact sur l'acquisition de la nationalité, ainsi que l'importance des critères de dignité établis par le législateur dans la matière d'immigration et de naturalisation.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B..., ressortissant tunisien, a épousé une ressortissante française le 10 janvier 2009 à Lyon. Le 20 mars 2017, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, au motif que M. A... B... ne pouvait être regardé comme étant digne d'acquérir la nationalité française. M. A... B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... B... a, entre le 1er avril 2013 et le 30 juin 2014, déclaré des revenus minorés en vue de l'obtention du revenu de solidarité active pour un montant de 5 085 euros. Pour ces faits, il a été condamné par une ordonnance d'homologation du 7 janvier 2016 du président du tribunal de grande instance de Lyon, passée en force de chose jugée, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 1 500 euros. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la mesure d'instruction demandée, que le moyen tiré de ce que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ne peut qu'être écarté.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les faits de fraude en vue de l'obtention du revenu de solidarité active pour lesquels M. A... B... a été condamné se sont déroulés de manière répétitive entre le 1er avril 2013 et le 30 juin 2014. Par suite, en estimant qu'à la date du décret attaqué et en raison de la nature, de la répétition et de la gravité des faits qui lui sont reprochés, M. A... B... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 novembre 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur.