Résumé de la Décision
La décision du Conseil d'État est intervenue après une annulation d'une décision antérieure prise le 29 octobre 2016, qui avait retiré l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez de la liste des points de passage frontaliers. Suite à cette annulation, le ministre chargé de l'immigration a établi, le 2 novembre 2017, une nouvelle liste incluant cet aérodrome entre le 15 juin et le 30 septembre. En conséquence, la demande de la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez, visant à obtenir une astreinte pour non-exécution de la décision précédente, a été déclarée sans objet.
Arguments Pertinents
1. Annulation Préalable : La décision précise que le Conseil d'État avait annulé la décision antérieure et avait imposé une obligation à l'État d'inclure l'aérodrome, sauf décision contraire des ministres compétents dans un délai de trois mois.
Citation pertinente : "par décision du 17 mai 2017, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé la décision [...] et enjoint aux autorités compétentes de l'État de transmettre à la Commission européenne une liste rectifiée."
2. Établissement d'une Nouvelle Liste : La décision du ministre d'établir une nouvelle liste des points de passage frontaliers, incluant l'aérodrome, a satisfait aux exigences imposées par le Conseil d'État.
Citation pertinente : "par décision du 2 novembre 2017, une nouvelle liste des points de passage frontaliers aériens français [...] qui inclut l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez."
3. Demande déclarée sans objet : En raison de la conformité de la nouvelle décision avec l'injonction préalable, le Conseil d'État n'a plus de raison de statuer sur la demande d'astreinte.
Citation pertinente : "dès lors, la demande tendant à ce que le Conseil d'État prononce à l'encontre de l'État une astreinte [...] est devenue sans objet."
Interprétations et Citations Légales
1. Règlementation des Points de Passage Frontaliers :
- La décision s'appuie sur le cadre juridique prévu par le Code de l'aviation civile et les décrets s'y rapportant, notamment l'article D. 221-5 du Code de l'aviation civile.
- Le décret n° 2017-1490 a permis au ministre de modifier la liste des points de passage frontaliers, ce qui répond à l'exigence de régulariser la situation de l'aérodrome conformément à la décision du Conseil d'État.
2. Obligation de Mise en Conformité :
- La décision du 17 mai 2017 du Conseil d'État impose une obligation précise : l'État doit « transmettre à la Commission européenne une liste rectifiée » sauf en cas d'exclusion conjointe par les ministres. Cela met en lumière la nature contraignante de la décision du Conseil d'État.
Citation pertinente : "sauf à ce que les ministres compétents prennent conjointement la décision d'exclure l'aérodrome de la liste de ces points, dans un délai de trois mois."
En somme, la décision met en lumière le processus de conformité aux obligations juridiques des autorités publiques, tout en renforçant l'importance de la régularisation administrative des points de passage frontaliers conformément au cadre légal établi.