Conseil d'État, 2ème chambre, 07/06/2017, 405192, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. A... doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé le changement de sa situation familiale."

2. Conséquences sur l’appréciation administrative : La dissimulation de ce mariage a pu influencer l'appréciation de l'administration, en particulier concernant le respect de la condition de résidence permanente en France :

> "La circonstance que l'intéressé ait dissimulé s'être marié en Tunisie était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts."

3. Atteinte au droit au respect de la vie privée : L’argument selon lequel la décision porte atteinte à la vie privée de M. A... a été rejeté :

> "Le décret qui rapporte pour fraude, sur le fondement de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ne porte, par lui-même, pas atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

> "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude."

2. Code civil - Article 21-6 : Cet article stipule que la naturalisation est subordonnée à la condition que l'intéressé ait sa résidence en France au moment de la signature du décret. Dans le cas présent, la situation familiale de M. A... a été un facteur clé pour déterminer sa résidence effective en France :

> "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation."

Conclusion

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 17 juin 2013 dans laquelle il a déclaré être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire sa demande tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; que cette demande a été ajournée à deux ans par une décision du 25 septembre 2013 du ministre chargé des naturalisation, contre laquelle M. A...a exercé un recours gracieux le 21 novembre 2013 ; que, sur ce recours, le ministre a rapporté la décision d'ajournement ; que l'intéressé a ensuite, au vu de ses déclarations, été naturalisé par décret du 27 février 2014 ; que toutefois, par bordereau reçu le 6 août 2014, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre de l'intérieur que M. A... avait épousé en Tunisie, le 28 août 2013, une ressortissante tunisienne résidant en Tunisie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte la situation familiale en France de l'intéressé ; que, par suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que l'intéressé ait dissimulé s'être marié en Tunisie était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ;

4. Considérant qu'il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le mariage contracté le 18 août 2013 par M.A..., après le dépôt de sa demande de naturalisation, a constitué un changement de sa situation familiale qu'il aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, ce qu'il n'a pas fait contrairement à l'engagement qu'il avait pris ; qu'en particulier, alors qu'il a demandé au ministre de revenir sur la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation, en formant un recours gracieux le 21 novembre 2013 à une date où il était déjà marié, il n'a, à aucun moment, informé l'administration de son mariage ; que, l'intéressé, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation versé au dossier, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée et l'engagement qu'il a souscrit en déposant sa demande de naturalisation ; que M. A...doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé le changement de sa situation familiale ; que, par suite, en rapportant le décret ayant prononcé sa naturalisation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil ;

5. Considérant, en second lieu, que le décret qui rapporte pour fraude, sur le fondement de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ne porte, par lui-même, pas atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret porterait une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et familiale du requérant ne peut être accueilli ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er août 2016 rapportant le décret du 27 février 2014 qui lui avait accordé la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.