Conseil d'État, 2ème chambre, 08/02/2018, 411557, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dissimulation intentionnelle : Le tribunal a souligné que Mme B... a sciemment dissimulé sa situation familiale, en ne mentionnant pas son mariage et son enfant, ce qui affecte l’évaluation de son attachement à la France. La décision indique que "Mme B..., qui maîtrise la langue française [...] ne pouvait se méprendre sur la portée de l'engagement sur l'honneur qu'elle a signé".

3. Non-recevalibilité de circonstances personnelles : Les difficultés personnelles alléguées par Mme B... avec son mari n'ont pas été considérées comme des éléments pertinents pour affecter la légalité du décret de rapport.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-16 : Cet article stipule les conditions de résidence requises pour la naturalisation, soulignant que la fixation durable des intérêts de l'intéressé en France est essentielle. En omettant de mentionner son statut marital, Mme B... n’a pas satisfait à la condition de résidence effective.

- Code civil - Article 27-2 : Les décrets de naturalisation peuvent être rapportés sous certains prétextes, notamment si le requérant ne respecte pas les conditions légales ou si des informations mensongères ont été fournies. Le tribunal a conclu que le Premier ministre n'avait pas fait une "inexacte application" de cet article en rapportant le décret de Mme B..., car les mensonges présentaient une base légalement valable pour le décret de rapport.

En somme, la décision rappelle que la transparence et la véracité des informations fournies sont essentielles dans le processus de naturalisation et que toute dissimulation peut justifier l'annulation du décret de naturalisation. La décision finale a ainsi été de rejeter la requête de Mme B..., confirmant la légalité de la démarche du Premier ministre.

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...B..., ressortissante marocaine, a déposé une demande de naturalisation le 20 avril 2003 par laquelle elle a indiqué être célibataire, sans enfant et résider au domicile de ses parents à Maubeuge ; qu'elle a réitéré ces déclarations lors de l'entretien d'assimilation le 29 avril 2003 et a déclaré sur l'honneur le 22 juin 2004 qu'aucune modification n'avait affecté sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt initial de sa demande de naturalisation ; qu'au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par un décret du 19 janvier 2005 ; que, toutefois, le 10 avril 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme B...avait épousé au Maroc, le 20 juillet 1996, un ressortissant marocain résidant habituellement au Maroc ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de Mme B...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée quant à sa situation familiale ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé ; que, par suite, la circonstance que la requérante ait été mariée au Maroc où elle résidait avec le premier de ses enfants était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ;

4. Considérant qu'il ressort en l'espèce des pièces du dossier que Mme B... était mariée depuis le 20 juillet 1996 avec un ressortissant marocain avec lequel elle avait eu un enfant avant qu'elle n'acquière la nationalité française ; qu'elle n'a pas fait connaître à l'administration en charge de l'instruction de sa demande de naturalisation la réalité de sa situation familiale ; que MmeB..., qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 29 avril 2003, ne pouvait se méprendre sur la portée de l'engagement sur l'honneur qu'elle a signé en déposant sa demande de naturalisation ; qu'elle doit ainsi être regardée comme ayant sciemment dissimulé la réalité de sa situation familiale ; que, par suite, en rapportant le décret ayant prononcé sa naturalisation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ;

5. Considérant que la circonstance alléguée par MmeB..., selon laquelle elle aurait rencontré des difficultés avec son mari avant de demander la nationalité française et aurait eu l'intention de vivre près de sa famille en France, est dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.