Conseil d'État, 2ème chambre, 08/02/2021, 444978, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résidence et connaissance par l'administration : Le tribunal a souligné que pour que la nationalité soit accordée à un enfant, le parent doit avoir informé l'administration de son existence et résider avec l'enfant. Cependant, ces conditions ne peuvent être remplies que si l'enfant est mineur au moment de la naturalisation.
- « ... à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence... à la connaissance de l'administration ».

3. Absence de circonstances atténuantes : Le tribunal a également noté que des motifs tels qu’un parcours scolaire exemplaire de l’enfant ou une situation de handicap n’ont aucune incidence sur les conditions légales d'attribution de la nationalité, confirmant le caractère strict des exigences légales.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 22-1 :
- La première phrase de cet article indique clairement que l'acquisition de la nationalité est conditionnée par le statut mineur de l'enfant : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit... ».
- De plus, le texte précise : « ... à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable », ce qui souligne l'importance de la continuité de la relation de résidence parent-enfant pour que la nationalité soit accordée.

En résumé, cette décision réaffirme le principe selon lequel le droit à la nationalité française pour les enfants en vertu de la naturalisation de leurs parents est strictement réglementé et appliqué sans exception, particulièrement en ce qui concerne l'âge du demandeur au moment de la naturalisation.

- le code civil ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce. Un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur. En l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement.

3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, que l'enfant de Mme B... était devenu majeur à la date de la signature du décret lui accordant la nationalité française, le 8 juin 2017. Le Premier ministre ne pouvait dès lors légalement le faire bénéficier de l'effet collectif prévu à l'article 22-1 du code civil à la date à laquelle il a naturalisé Mme B.... La circonstance que son enfant a un parcours scolaire exemplaire ou serait atteint d'un handicap est sans incidence à cet égard.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 8 juin 2017 pour y porter le nom de son enfant.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.