Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2016, 391420, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le tribunal administratif, qui ne s'est pas mépris sur la portée des écritures de M.A..., n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis."

2. Irrecevabilité des conclusions sur la décision implicite : Le Conseil d'État a jugé que le tribunal avait entaché son jugement d'irrégularité en se basant sur un moyen qu'il n'avait pas soulevé d'office et sans avoir informé les parties de son intention.

> "En se fondant sur le moyen tiré de ce que ces conclusions avaient été présentées au-delà du délai de recours contentieux pour les rejeter comme irrecevables, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité."

3. Absence de décision implicite : Le Conseil a également précisé que les courriers ne révélaient pas une décision implicite de refus de cumul, une telle décision étant conditionnée par une enquête qui n'avait pas encore été réalisée.

> "Ces courriers ne peuvent être regardés comme révélant une décision implicite par laquelle l'administration aurait refusé le cumul de la rémunération."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-7 : Cet article stipule que lorsqu'une décision peut être fondée sur un moyen relevé d'office lors du jugement, le président doit en informer les parties avant la séance. Cet article justifie la nécessité d'une communication claire dans le cadre du respect des droits de la défense et de la procédure.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article oppose que seules les parties perdantes peuvent être condamnées à payer des frais. En l'espèce, l'État n'étant pas la partie perdante, aucune somme ne peut être mise à sa charge.

Ces éléments montrent comment le Conseil d'État a élaboré son raisonnement, notamment sur la nécessité de respecter les droits des parties dans le cadre de procédures administratives et l'absence d'une décision formelle concernant le cumul de la pension et de la rémunération.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.A... ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement en tant qu'il statue sur les courriers du directeur du service des retraites de l'Etat :

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que M.A..., gendarme, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 31 août 2012 ; qu'à compter du 1er septembre 2012, il a été recruté pour exercer des fonctions de contrôleur des transports terrestres au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ; qu'informé de l'existence de cette nouvelle activité professionnelle, le directeur du service des retraites de l'Etat a adressé à M. A...trois courriers les 21 mars, 23 avril et 13 août 2013 portant sur les conséquences que pourrait avoir, en ce qui concerne le montant de sa pension, la perception des revenus attachés à cette activité ; qu'en retenant que ces courriers revêtaient un caractère purement informatif et ne constituaient pas des décisions susceptibles d'être attaquées devant le juge de l'excès de pouvoir, le tribunal administratif, qui ne s'est pas mépris sur la portée des écritures de M.A..., n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que M. A...n'est, par suite, pas fondé à contester le jugement en tant qu'il statue sur ces trois courriers ;

Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il a écarté comme irrecevables les conclusions dirigées contre une décision implicite par laquelle l'administration aurait refusé le cumul de la rémunération professionnelle de M. A...avec sa pension de retraite :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué " ; qu'il ressort des écritures devant le tribunal que l'administration n'avait pas opposé de fin de non-recevoir tirée de leur tardiveté aux conclusions présentées dans le mémoire en réplique de M. A...et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration aurait refusé le cumul de la rémunération de son activité professionnelle avec sa pension de retraite ; qu'en se fondant sur le moyen tiré de ce que ces conclusions avaient été présentées au-delà du délai de recours contentieux pour les rejeter comme irrecevables, sans avoir, avant la séance de jugement, informé les parties de son intention de soulever d'office le moyen en cause, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; que, par suite, M. A...est fondé à demander dans cette mesure l'annulation du jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle l'administration lui aurait refusé le cumul de sa rémunération professionnelle avec sa pension de retraite ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant que, si les courriers litigieux des 21 mars, 23 avril et 13 août 2013 mentionnent la possibilité que la rémunération tirée de l'activité professionnelle de M. A... excède la limite du traitement autorisé pour un cumul avec une pension de retraite et qu'une régularisation intervienne au cours du premier semestre 2014 au vu du revenu effectivement perçu, ils ne peuvent être regardés comme révélant une décision implicite par laquelle l'administration aurait refusé le cumul de la rémunération professionnelle de M. A...avec sa pension de retraite, une telle décision ne pouvant intervenir, comme l'indiquent ces courriers, qu'après une enquête auprès de l'employeur de M. A...pour déterminer le revenu effectivement perçu au titre de l'année 2013 ; que, par suite, les conclusions de M. A...tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle l'administration lui aurait refusé le cumul de sa rémunération professionnelle avec sa pension de retraite ne peuvent qu'être rejetées ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 avril 2015 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A...dirigées contre une décision implicite par laquelle l'administration lui aurait refusé le cumul de sa rémunération professionnelle avec sa pension de retraite.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...devant le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand contre une décision implicite par laquelle l'administration lui aurait refusé le cumul de sa rémunération professionnelle avec sa pension de retraite sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.