Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2016, 400532, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision

Arguments Pertinents

Interprétations et Citations Légales

- L’interprétation de cette disposition met en lumière l'importance d'une notification préalable pour permettre l'inclusion d'un enfant dans le décret. Cette exigence vise à garantir que l'administration soit informée des nouvelles appartenances familiales lors de l’attribution de la nationalité.

Ainsi, la décision souligne à la fois l'importance de respecter les procédures administratives en matière de naturalisation et les conséquences qui en découlent pour les membres de la famille du nouvel acquérant. La non-respect de ces obligations par M. A... le prive du droit de voir sa fille reconnue comme citoyenne française par ce biais.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que M. A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 11 juillet 2003 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant ChaïmaâA..., qui est née le 6 juin 2003, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 26 juin 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 11 juillet 2003 pour y porter mention du nom de l'enfant ;

4. Considérant qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que M. A... aurait porté à la connaissance de l'administration la naissance de sa fille, intervenue le 6 juin 2003, avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de mentionner sa fille dans le décret de naturalisation du 11 juillet 2003 ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 11 juillet 2003 en tant qu'il ne mentionne pas son enfant, Chaïmaâ A...;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.