Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2017, 408537, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consultation des associations : Le Conseil a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au pouvoir réglementaire de consulter les associations avant la promulgation du décret.

3. Base légale : Concernant la prétendue incompatibilité entre l'ordonnance du 28 décembre 2015 et les conventions européennes, le Conseil d'État a noté que le moyen "n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie le montant des frais non compris dans les dépens. Le Conseil a donc rejeté les conclusions de l'association concernant l'article L. 761-1, car il n'y avait pas lieu de faire application de cet article dans la mesure où leur requête a été rejetée.

En somme, le Conseil d'État a fondé sa décision sur une analyse rigoureuse des textes constitutionnels et réglementaires, établissant une distinction claire sur les responsabilités ministérielles ainsi que sur les exigences de consultation préalable des acteurs concernés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 13 et 19 de la Constitution, les décrets délibérés en conseil des ministres sont signés par le Président de la République et contresignés par le Premier ministre ainsi que, le cas échéant, par les ministres responsables ; que les ministres responsables sont ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'exécution des décrets dont s'agit ; que la circonstance que des missions soient confiées aux ambassadeurs de France en Algérie, en Tunisie et au Maroc par les dispositions adoptées par le décret contesté n'est pas de nature à charger le ministre des affaires étrangères, à titre principal, de la préparation et de l'exécution du décret attaqué ; que ce ministre ne saurait, dès lors, être regardé comme un ministre responsable au sens de l'article 19 de la Constitution ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre des affaires étrangères ne peut qu'être écarté ;

2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au pouvoir réglementaire de consulter, préalablement à la promulgation du décret attaqué, les associations membres du groupe dit " G 12 harki " ;

3. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré du défaut de base légale du décret attaqué à raison de l'incompatibilité de l'ordonnance du 28 décembre 2015 avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association Comité Harkis et Vérité n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association Comité Harkis et Vérité est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Comité Harkis et Vérité, à la ministre des armées et au Premier ministre.