Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2020, 436548, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Assimilation à la communauté française : Le refus a été justifié par l'observation faite lors des entretiens, où M. A... a manifesté des attitudes contraires aux valeurs d'égalité des sexes. Le tribunal a conclu que cela ne permettait pas de considérer M. A... comme assimilé à la communauté française.
- Citation pertinente : “...le mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes.”

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-2 : Cet article stipule que l'étranger peut acquérir la nationalité française après un délai de quatre ans de mariage avec un Français, à condition de maintenir une communauté de vie indéfectible.
- Code civil - Article 21-4 : Cet article donne au Gouvernement la possibilité de s'opposer à l’acquisition de la nationalité pour des raisons d'indignité ou de défaut d’assimilation. En l'espèce, le décret s’appuie sur le constat que M. A... ne présente pas un degré suffisant d'assimilation à la communauté française.

Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas d'inexactitude dans l'application de ces articles, notant que le mode de vie de M. A... montrait un manque d'adhésion aux valeurs considérées fondamentales dans la société française. Ainsi, la décision démontre comment l'interprétation des valeurs sociétales peut jouer un rôle crucial dans des questions juridiques aussi importantes que l'acquisition de nationalité.

- le code civil ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ".

2. M. A... a souscrit, le 2 mai 2018, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française le 28 septembre 2013. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 19 août 2019, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française.

3. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'il a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, que M. A... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que M. A... ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'il acquière la nationalité française.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.