Conseil d'État, 2ème chambre, 12/07/2017, 410425, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen tiré de ce que l'article L. 561-1 [...] porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux."

2. Condition d'urgence : M. B... contestait que la condition d'urgence ne puisse être présumée dans le cadre de sa demande de suspension de l'assignation, mais le Conseil d'Etat a jugé que les moyens opposés n'étaient pas suffisants pour permettre l'admission du pourvoi.

> "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

> "Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé."

2. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article définit les critères d’urgence qui doivent être réunis pour qu'une demande de suspension soit jugée recevable. Le juge des référés n’ayant pas constaté l’urgence, cela a conduit à une décision sans renvoi au Conseil constitutionnel.

> "la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 [...] n'était pas satisfaite."

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Les arguments de M. B... concernant une atteinte aux droits fondamentaux, notamment la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, n'ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier un renvoi au Conseil constitutionnel.

Cette décision indique donc que le Conseil d'Etat examine rigoureusement la pertinence et la sérieux des moyens soulevés dans le cadre d'une QPC et assure que seul un fondement tangible pourra conduire à une transmission au Conseil constitutionnel.

2°) statuant en référé, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 24 mai 2017, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait valoir que cette disposition est applicable au litige, qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu'elle porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit au respect de la vie privée et d'une vie familiale normale, est entachée d'incompétence négative et méconnaît l'article 66 de la Constitution.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " (...) le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ;

3. Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé qu'il n'était pas nécessaire pour lui d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel avait été prise la décision litigieuse, dès lors que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas satisfaite et que la demande de suspension ne pouvait, par suite, qu'être rejetée ; qu'il doit être ainsi réputé avoir refusé de transmettre cette question par son ordonnance ; que, dans son mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité ", M. B...ne conteste pas le refus, par le juge des référés du tribunal administratif, de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité mais entend seulement, sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, soumettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne peut, en tout état de cause, être fait droit à cette demande, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi posée porte sur la méconnaissance des mêmes dispositions constitutionnelles, par les mêmes moyens, que celle soumise au juge des référés du tribunal administratif ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux ;

Sur les autres moyens du pourvoi :

4. Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B...soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être présumée s'agissant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la condition d'urgence n'était en l'espèce pas remplie ;

5. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2 : Le pourvoi de M. B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au Premier ministre et au Conseil constitutionnel.