Conseil d'État, 2ème chambre, 15/03/2017, 405658, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En écartant l'urgence sans avoir apprécié concrètement ... les effets sur la situation de l'intéressé ... le juge des référés a commis une erreur de droit."

2. Critères d'urgence : La cour rappelle que la condition d'urgence est remplie si la décision contestée porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate, soit à l'intérêt public, soit à la situation du requérant. Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit d'une nature autre que pécuniaire pour justifier une suspension.

> "La condition d'urgence [...] doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Procédure contradictoire : L'Article L. 522-1 du même code établit l'obligation d'informer les parties de l'audience et de statuer à l'issue d'une procédure contradictoire, soulignant ainsi le principe de respect des droits des parties :

> "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale."

3. Rejet de demandes non fondées : L'Article L. 522-3 applique des limitations à la recevabilité des demandes, précisant les cas où un juge peut rejeter la demande sans instruction complète, lorsqu’il est manifeste que la demande est infondée :

> "Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."

L'ensemble de ces éléments révèle non seulement l'importance de l'examen minutieux des justifications fournies par le requérant, mais aussi le rôle du juge dans l'évaluation dynamique de l'urgence au regard des circonstances personnelles et du relais de droits fondamentaux.

2°) statuant en référé, de faire droit sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.A..., et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

3. Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension, M. A...faisait valoir, pour justifier que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, qu'il n'avait pas de famille en France métropolitaine pouvant l'héberger, qu'il avait deux enfants à accueillir et que ses revenus ne lui permettaient pas d'envisager un relogement immédiat ; qu'en écartant l'urgence sans avoir apprécié concrètement et compte tenu des justifications fournies, si les effets sur la situation de l'intéressé de la décision du 24 août 2016 du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire révoquant la concession de logement dont bénéficiait l'intéressé étaient de nature à caractériser une situation d'urgence, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire la somme de 1 500 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 22 novembre 2016 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans.

Article 3 : L'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire.