Résumé de la décision
La décision concerne une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. A... concernant la loi du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France. M. A... conteste la conformité de cette loi avec l'article 14 du traité sur l'Union européenne, arguant qu'elle méconnaît le principe de proportionnalité dégressive. Le Conseil d'État, après examen, conclut qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant que les griefs soulevés ne relèvent pas d'une inconstitutionnalité au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
Arguments pertinents
1. Inapplicabilité du grief d'inconstitutionnalité : Le Conseil d'État souligne que le moyen tiré de la méconnaissance des engagements internationaux et européens ne peut pas être considéré comme un grief d'inconstitutionnalité. En effet, M. A... critique les dispositions législatives en se basant sur des normes internationales, ce qui ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État précise : "Un tel moyen ne saurait être utilement invoqué au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité."
2. Conditions de la QPC : La décision rappelle les conditions nécessaires pour qu'une QPC soit renvoyée au Conseil constitutionnel, à savoir que la disposition contestée soit applicable au litige, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. En l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies.
Interprétations et citations légales
1. Article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : Cet article établit les conditions de recevabilité d'une QPC. Il stipule que "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...)". Cette disposition est essentielle pour comprendre le cadre juridique dans lequel le Conseil d'État opère.
2. Article 55 de la Constitution : M. A... invoque également cet article, qui stipule que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Cependant, le Conseil d'État note que le moyen soulevé par M. A... ne constitue pas un grief d'inconstitutionnalité, mais plutôt une critique de la conformité de la loi avec des engagements internationaux, ce qui ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel.
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des QPC, en soulignant que les critiques basées sur des normes internationales ne peuvent pas être considérées comme des atteintes aux droits garantis par la Constitution.