Conseil d'État, 2ème chambre, 19/07/2017, 406724, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la délibération : La commune soutenait que la délibération du 16 décembre 2010 n'était pas créatrice de droits. Cependant, le Conseil d'État a confirmé la position de la cour administrative d'appel, qui avait retenu que cette délibération constituait un engagement ferme de la commune. L'affirmation que "la cour ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger d'une part que la délibération [...] n'était pas créatrice de droit" met en lumière l'importance de la sécurisation juridique des engagements pris par les collectivités.

3. Indemnisation pour préjudice : Enfin, la commune a contesté la condamnation à verser des indemnités à la société, arguant que ces préjudices n'étaient pas prouvés. Le rejet de cet argument par le Conseil d'État contribue à rappeler que la charge de la preuve revient à la partie qui demande compensation.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Dans le cadre de la notion de recevabilité, il est stipulé que "les décisions des juridictions administratives sont susceptibles d'appel". L'interprétation des termes "susceptibles d'appel" doit être confrontée aux exigences de l'article L. 822-1 pour comprendre les critères rendant un appel recevable ou non.

La décision du Conseil d'État souligne l'importance d'une argumentation juridiquement fondée pour l'admission des pourvois et rappelle que le respect des principes formels dans l'élaboration des actes juridiques est capital pour les collectivités.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter les demandes de la société Intro Immo Promotion ;

3°) de mettre à la charge de la société lntro Immo Promotion la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

2) Sous le n° 406725, par une requête enregistrée le 10 janvier 2017, la commune d'Alissas demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du même arrêt.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de la commune d'Alissas ;

Considérant que les requêtes de la commune d'Alissas enregistrées sous les n°s 406724 et 406725 sont dirigées contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur le pourvoi enregistré sous le n° 406724 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait 1'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n 'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Alissas soutient qu'il est irrégulier faute de viser l'ensemble des règles de droit applicables au litige ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la requête d'appel de la société Intro Immo Promotion était recevable alors qu'elle n'était que la reprise des écritures de première instance ; que la cour ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger d'une part que la délibération du 16 décembre 2010, par laquelle le conseil municipal approuvait la vente à la société Intro lmmo Promotion d'une partie d'une parcelle de son domaine privé, n'était pas créatrice de droit et d'autre part que le retrait de cette délibération engageait la responsabilité de la commune ; que la cour a retenu à tort la compétence de la juridiction administrative et en tout état de cause, commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que la délibération du 16 décembre 2010 constituait un engagement ferme de la part de la commune ; que la cour a commis une erreur de droit en condamnant la commune à verser des indemnités à la société en réparation de préjudices non prouvés ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la requête enregistrée sous le n° 406725 :

Considérant que la présente décision refusant l'admission du pourvoi formé par la commune d'Alissas contre l'arrêt du 10 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon, les conclusions de la requête n° 406725 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt deviennent sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 406725.

Article 2 : Le pourvoi n° 406724 de la commune d'Alissas n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Alissas. Copie en sera adressée à la société lntro lmmo Promotion.