Conseil d'État, 2ème chambre, 20/03/2017, 398568, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Détournement de pouvoir : La Cour a également conclu que les décisions d'interdiction n'étaient pas entachées de détournement de pouvoir, car elles se basaient sur des faits avérés liés au comportement de M. B..., renforçant ainsi la légitimité de ces mesures.

3. Principe d'égalité d'accès au service public : En jugeant que les mesures ne méconnaissaient pas le principe d'égalité d'accès aux services publics, le tribunal a statué que compte tenu de la gravité des faits, les interdictions étaient fondées, affirmant ainsi : « eu égard à la gravité des faits imputés à M.B..., les décisions [...] ne méconnaissaient pas le principe d'égalité d'accès des usagers au service public. »

Interprétations et citations légales

1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les frais de justice peuvent être alloués à la partie perdante. Dans cette affaire, la cour a constaté que l'État n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit à rejeter les demandes d'indemnisation. La cour a jugé : « [...] les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative... font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans présente instance, la partie perdante. »

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridique et les frais de justice. Son article 37 pourrait être interprété en lien avec les conclusions de M. B..., mais puisque M. B... n’a pas été reconnu comme ayant raison, aucune somme n’a été allouée. La cour a ainsi mentionné qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions basées sur cette loi.

En résumé, la décision confirme la légitimité des actes administratifs pris à l'encontre de M. B... en raison de son comportement, tout en soulignant le cadre juridique qui régit les recours devant le juge administratif.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de La Burgade, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., qui bénéficiait d'une bourse pour poursuivre ses travaux dans une université japonaise, a fait l'objet en 2005 de mesures d'interdiction puis de restriction d'accès à l'Institut franco-japonais de Tokyo en raison de plaintes sur son comportement ; que le bénéfice de la bourse qui lui avait été octroyée a ensuite été suspendu ; qu'une interdiction d'accès à l'Institut lui a de nouveau été opposée en 2009 ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'ensemble de ces décisions ; que M. B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

2. Considérant que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que le tribunal administratif de Paris, par un jugement suffisamment motivé qui n'avait pas à répondre à chacun des arguments de M.B..., a estimé que les différents incidents sur lesquels l'administration s'était fondée pour prendre les décisions litigieuses trouvaient leur origine dans le comportement de l'intéressé et constituaient des faits graves ; qu'en retenant que ces décisions n'étaient pas entachées de détournement de pouvoir, le tribunal s'est livré à une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; que le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'eu égard à la gravité des faits imputés à M.B..., les décisions interdisant ou restreignant son accès à l'Institut franco-japonais de Tokyo ne méconnaissaient pas le principe d'égalité d'accès des usagers au service public ; qu'il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Etat au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.