Conseil d'État, 2ème chambre, 20/03/2017, 407206, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non atteinte aux droits garantis : Les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de justice administrative "qui ont pour seul objet de placer le Conseil d'État au sommet de l'un des deux ordres de juridiction que la Constitution reconnaît, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte au droit à un procès équitable et à un recours effectif".

2. Question non nouvelle et sans caractère sérieux : La question soulevée par l'association ALCALY "n'est pas nouvelle" et ne "présente pas un caractère sérieux", ce qui justifie de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - article 23-5 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée. Il stipule que "la disposition contestée soit applicable au litige" et "qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution". Ces conditions n'étant pas remplies dans le cas présent, le Conseil d'État se déclare incompétent pour renvoyer la question.

- Code de justice administrative - article L. 111-1 : Bien que l'association ALCALY soutienne que cet article méconnaît des droits constitutionnels, le Conseil d'État rappelle que ces dispositions "ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte" aux droits à un procès équitable. Le raisonnement souligne le fait que la structure de la juridiction administrative, et le rôle du Conseil d'État au sommet, ne créent pas de contestation sur les principes fondamentaux des droits garantis.

Cette décision souligne l'importance de conditions strictes et la nécessité d'une argumentation solide pour que les questions prioritaire de constitutionnalité soient soulevées dans le cadre d'instances juridictionnelles. Le Conseil d'État affirme ainsi son rôle en veillant à respecter ces standards tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens.

- la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 111-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que si l'association ALCALY soutient que les dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative méconnaîtraient le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ces dispositions, qui ont pour seul objet de placer le Conseil d'Etat au sommet de l'un des deux ordres de juridiction que la Constitution reconnaît, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte au droit à un procès équitable et à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article L. 111-1 du code de justice administrative porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association ALCALY.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association ALCALY.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et au Premier ministre.