Résumé de la décision
La commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu a contesté le décret du 4 octobre 2018, qui classait l'aérodrome de Nantes-Atlantique en catégorie A, estimant que cette décision était insuffisamment motivée et qu'elle ne respectait pas les dispositions du code de l'aviation civile. Après examen, le tribunal a décidé de rejeter la requête de la commune, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas l'annulation du décret.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation : La décision précise que le code de l'aviation civile ne requiert pas de motivation des décrets de classement, écartant ainsi l'argument de la commune concernant l'insuffisance de la motivation du décret.
- Citation clé : « Par suite, le moyen tiré de ce que le décret en date du 4 octobre 2018 par lequel le Premier ministre a décidé le classement en catégorie A de l'aérodrome de Nantes-Atlantique serait insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté. »
2. Nature du trafic : L'aérodrome de Nantes-Atlantique, selon le dossier, assure régulièrement des vols long-courriers, ce qui justifie son classement en catégorie A.
- Citation clé : « Il ressort des pièces du dossier que l'aérodrome de Nantes-Atlantique assure régulièrement des vols long-courriers directs à destination des Caraïbes et du Canada. »
3. Inapplicabilité des articles cités : La commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu ne peut pas se prévaloir des articles R. 221-5 et R. 223-2, qui concernent les concessions, et non les modalités de classement.
- Citation clé : « Pour contester le classement, la commune Saint-Aignan-de-Grand-Lieu ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 221-5 et R. 223-2 du code de l'aviation civile. »
Interprétations et citations légales
1. Code de l'aviation civile - Article R. 222-1 : Cet article énonce que la classification des aérodromes doit tenir compte de leurs caractères et de l'importance du trafic. Le raisonnement du tribunal repose sur l'établissement qu'un trafic long-courrier est présent à Nantes-Atlantique, ce qui justifie son classement.
2. Code de l'aviation civile - Article R. 222-5 : Ce texte décrit les catégories des aérodromes. La décision a confirmé que Nantes-Atlantique, en assurant des services à grande distance, répond bien aux critères définis.
3. Absence de motivation : Le fait que le code de l'aviation civile ne nécessite pas une motivation expresse pour les décrets de classement est soutenu par l'interprétation du tribunal, qui souligne que la réglementation ne s'y oppose pas.
Cette décision démontre une application stricte des textes en vigueur, et clarifie les critères pris en compte pour la classification des aérodromes, tout en refusant d'accorder du poids à des arguments qui ne sont pas fondés sur les dispositions pertinentes du code.