Conseil d'État, 2ème chambre, 22/10/2018, 416899, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : M. E... n'a pas identifié de disposition législative à soumettre au Conseil constitutionnel, rendant sa demande irrecevable. Seules les questions nouvelles ou présentant un caractère sérieux peuvent être examinées selon l'article 23-5 de l’Ordonnance du 7 novembre 1958.

3. Irrecevabilité des conclusions : Le Conseil a également convenu que le tribunal administratif avait correctement rejeté les demandes relatives au refus de délivrance d'un récépissé de déclaration de candidature, sur la base de l'article L. 255-4 du code électoral, qui exclut tout pourvoi contre ces décisions, considérant leur nature et les délais très courts imposés.

4. Conclusion sur l'instance : Le Conseil a noté que le tribunal administratif avait rejeté les autres demandes de M. E... et de l'association comme irrecevables sans contestation de ces décisions en appel, concluant que la requête dans son ensemble devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. QPC : L’article 23-5 de l’Ordonnance du 7 novembre 1958 stipule que : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat." Le Conseil a noté qu'il n'y avait pas de base légale pour examiner la QPC en l'absence d'une disposition législative contestée.

3. Refus de récépissé : En référence à l'article L. 255-4 du code électoral : "Il en est délivré récépissé (...) / En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête." Le Conseil a précisé que les décisions du tribunal administratif sur ces affaires étaient finales et ne pouvaient pas faire l'objet d'un appel en raison de la rapidité requise.

Ces éléments montrent que le cadre légal qui régit les procédures électorales et les recours en matière de droit administratif est strict, visant à garantir l'efficacité et l'immédiateté des décisions dans le contexte des élections.

Par cette requête, enregistrée le 28 novembre 2017 au greffe de la cour administrative d'appel, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...et l'association HCCDA demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à leurs conclusions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Sur la demande de récusation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ; que M. I... C...ne siège pas dans la présente instance ; que les conclusions tendant à sa récusation sont ainsi, en tout état de cause, sans objet ;

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant que M. E...ne fait référence dans ses écritures à aucune disposition législative susceptible d'être soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel ; que, par suite, le moyen qu'il soulève en présentant une QPC est irrecevable et ne peut qu'être écarté ;

Sur les autres moyens :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que le tribunal administratif a communiqué aux parties, conformément à ce que prévoit l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les moyens qu'il était susceptible de relever d'office ; qu'aucun élément susceptible de remettre en cause ces mentions n'est apporté en appel ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a rejeté les demandes dont il était saisi sans se prononcer sur leur recevabilité en tant qu'elles émanaient de l'association dite " Halte à la censure, à la corruption, au despotisme, à l'arbitraire " ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait à tort dénié à cette association un intérêt pour agir ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 255-4 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire [...]. Elle est déposée à la préfecture ou à la sous préfecture [...]. Il en est délivré récépissé (...) / En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. / Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré " ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que le législateur a exclu tout pourvoi contre les jugements des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort sur les refus de récépissé de déclaration de candidatures, actes préliminaires aux opérations électorales, eu égard à la nature de la décision en cause et à la brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel le récépissé est délivré de plein droit ; qu'il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a statué sur le refus du préfet de la Haute-Marne de délivrer récépissé à M. E...de sa déclaration de candidature ne sont pas recevables ;

Considérant, en quatrième lieu, que, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation des élections municipales partielles ainsi que celles dirigées contre l'élection de Mme B...et de M.D..., celles tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal auxquelles a participé MmeB..., celles tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet portant convocation des électeurs ainsi que celles tendant à la ce que le tribunal prononce la démission d'office de Mme B...; que l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif n'est pas contestée en appel ; que les conclusions de la requête dirigées contre cette partie du jugement ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce tout qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par suite, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requête ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la récusation de M. I...C...dans la présente instance.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. E...tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a soulevée.

Article 3 : La requête de M. E...et autre est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...E..., premier requérant désigné. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.