Conseil d'État, 2ème chambre, 23/03/2018, 412029, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la légalité de l'acte contesté : Le Conseil d'État a estimé qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire, notamment en raison d'une probable inexacte application des règles d'urbanisme. Par conséquent, il a conclu que le juge des référés avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des spécificités du dossier.

Interprétations et citations légales

- Sur l'appréciation de l'urgence : Le Conseil d'État insiste sur la nécessité d'une évaluation concrète de l'urgence : « [...] il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, [...] si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence ». Dans ce cas, le juge a ignoré l'effet potentiel de l'absence de couverture dans une zone précise.

- Sur l'instruction de la déclaration préalable : Le Conseil d'État a enjoint, par application de l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme, le maire de Marseille à procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable, indiquant que les règles d'urbanisme doivent être appliquées de manière précise pour ne pas nuire au développement des infrastructures nécessaires.

Ces éléments permettent de comprendre les fondements juridiques et les enjeux pratiques de la décision rendue, qui vise à garantir un équilibre entre le respect des règles d'urbanisme et la satisfaction des besoins en couverture mobile dans un cadre d'intérêt public.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Free mobile et à la SCP Briard, avocat de la commune de Marseille ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

2. Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

3. Considérant que, pour rejeter la demande de suspension dont il était saisi, le juge des référés du tribunal administratif, après avoir relevé que la partie du territoire de la commune de Marseille sur laquelle le relais de téléphonie de la société Free mobile devait être implanté n'était pas couverte par les réseaux 3G et 4G de cette société, s'est fondé sur la circonstance que la société aurait déjà atteint ses objectifs de couverture et respecté ses engagements vis-à-vis de l'Etat en matière de couverture du territoire national, pour en déduire que la condition d'urgence n'était pas remplie ;

4. Considérant qu'en se fondant ainsi sur la seule circonstance que la société aurait, au niveau national, atteint ses objectifs de couverture pour refuser de tenir la condition d'urgence comme remplie, tout en relevant que la partie du territoire de la commune de Marseille concernée par le projet d'antenne n'était pas couverte par les réseaux de la société Free Mobile, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Free Mobile est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ;

5. Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

6. Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et aux intérêts propres de la Société Free Mobile, et en particulier à la circonstance que le territoire de la commune de Marseille, dans la zone concernée, n'est que partiellement couvert par les réseaux de téléphonie mobile de la société requérante, la condition d'urgence doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie ;

7. Considérant, en second lieu, qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce qu'en prenant la décision litigieuse le maire de Marseille a fait une inexacte application des dispositions de l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

8. Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner la suspension de la décision attaquée ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 10 mars 2017 ;

10. Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de Marseille de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable de travaux de la Société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

11. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement à la société Free Mobile de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat et devant le tribunal administratif de Marseille et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée à ce même titre par la commune de Marseille ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 16 juin 2017 est annulée.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au maire de Marseille de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : La commune de Marseille versera à la société Free Mobile la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Marseille tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Marseille.