Conseil d'État, 2ème chambre, 26/12/2018, 414412, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "ces dispositions sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles et n'ont pas pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone concernée."

2. Renvoi d'affaires : Par conséquent, le Conseil d'État a annulé les arrêts de la cour administrative d'appel et a renvoyé les affaires pour qu'elles soient re-examinées par celle-ci.

Citation pertinente : "cela donne lieu à l'annulation des deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 juillet 2017."

3. Condamnation aux dépens : Le Conseil d'État a également jugé que, compte tenu des circonstances, il était juste d’imposer à Mme J... et aux autres requérants de verser une somme de 3 000 euros à la SARL Bâti-Chablais, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

Citation directe : "les projets ne comportaient pas d'aménagement de voie nouvelle."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge administratif de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie au titre des frais exposés. Dans cette décision, le Conseil d'État a confirmé l'application de cet article en faisant peser les frais sur les requérants ayant perdu leur recours.

Citation directe : "Mme J... et autres verseront une somme de 3 000 euros à la SARL Bâti-Chablais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Conclusion

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant la cour administrative de Lyon ;

3°) subsidiairement, réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme J... et autres ;

4°) de mettre à la charge de Mme J...et autres une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2) Mme F...J..., M. I...J..., M. E...J..., Mme C...J...et M. G...J...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2013 par lequel le maire de Thonon-A... -Bains a délivré à la SARL Bâti-Chablais un permis de construire un ensemble immobilier à usage d'habitation avec parking souterrain et aire de stationnement en surface, sur des parcelles situées impasse des Tattes. Par un jugement n° 1302571 du 11 juin 2015, le tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 15L702824 du 18 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme J...et autres, annulé ce jugement et l'arrêté du 19 mars 2013.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 septembre et 19 décembre 2017, la SARL Bâti-Chablais demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant la cour administrative de Lyon ;

3°) subsidiairement, réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme J... et autres ;

4°) de mettre à la charge de Mme J...et autres une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu A...autres pièces des dossiers :

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,,

- A...conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après A...conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Bâti-Chablais, et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de Mme J...et autres ;

1. Considérant que A...pourvois visés ci-dessus présentent à juger A...mêmes questions ; qu'il y a lieu de A...joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés des 25 janvier et 19 mars 2013, le maire de Thonon-A... -Bains a délivré deux permis de construire à la SARL Bâti-Chablais pour la réalisation de deux groupes de villas et d'un ensemble immobilier de trois immeubles ; que Mme J... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; que par deux jugements du 11 juillet 2015, le tribunal a rejeté leurs demandes ; que par deux arrêts du 18 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme J...et autres, annulé ces jugements ainsi que A...permis de construire délivrés à la SARL Bâti-Chablais ; que celle-ci demande l'annulation de ces deux arrêts ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article UF 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Thonon-A... -Bains, relatif à la desserte des terrains et aux accès aux voies ouvertes au public, dans sa rédaction applicable au litige : " ... Voirie : Le terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ayant des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. A...dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, y compris pour A...voies nouvelles qui ne pourront en aucun cas être d'une largeur inférieure à 4 m. A...voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour " ; que ces dispositions sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles et n'ont pas pour objet de définir A...conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone concernée ; que, par suite, elles ne font pas obstacle à la délivrance de permis de construire en vue de l'édification de maisons ou immeubles à usage d'habitation, desservis par des voies construites avant leur adoption ; qu'ainsi, en se fondant, pour annuler A...jugements du tribunal administratif de Grenoble du 11 juillet 2015 et A...arrêtés du maire de Thonon-A... -Bains des 25 janvier et 19 mars 2013, sur la circonstance que A...permis de construire accordés à la SARL Bâti-Chablais ne respectaient pas A...prescriptions des deux derniers alinéas de l'article UF3 du règlement du plan local d'urbanisme alors que ces projets ne comportaient pas d'aménagement de voie nouvelle, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé par A...pourvois, ses deux arrêts doivent être annulés ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans A...circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme J...et autres une somme de 3 000 euros à verser à la SARL Bâti-Chablais au titre des dispositions de l'article L. 761-l du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SARL Bâti-Chablais, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : A...arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 juillet 2017 sont annulés.

Article 2 : A...affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Mme J...et autres verseront une somme de 3 000 euros à la SARL Bâti-Chablais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : A...conclusions de Mme J...et autres présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SARL Bâti-Chablais, à Mme F...J..., première requérante dénommée, et à la commune de Thonon-A... -Bains.