Conseil d'État, 2ème chambre, 28/04/2017, 407319, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-conformité antérieure à la Constitution : Il a été établi que cette disposition n’avait pas encore été déclarée conforme à la Constitution, ce qui permet de soulever la question constitutionnelle.

- Citation pertinente : "Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel."

3. Caractère sérieux de la question : Le Conseil d'État a également jugé que la question soulevée présente un caractère sérieux, ce qui a conduit à son renvoi.

- Citation pertinente : "La question soulevée présente un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C..."

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes de loi

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 5211-6-2 :
- Cet article régit la détermination et la répartition des sièges de conseillers communautaires. La partie en question (septième alinéa) impose une liste de deux noms même lorsqu'il n'y a qu'un siège, ce qui peut poser des problèmes d'égalité selon les circonstances locales (ex : plusieurs conseillers sortants dans une commune).

- Citation pertinente : "Pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms."

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 6 :
- Cet article affirme le principe d'égalité devant le suffrage et l'égal accès aux emplois publics, souligne l'importance de protéger ces droits face à des pratiques électorales qui pourraient y porter atteinte.

- Citation pertinente : "Constitue une atteinte au principe d'égalité devant le suffrage et au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics."

En conclusion, cette décision met en lumière les tensions entre des règles électorales spécifiques et les principes constitutionnels fondamentaux, invitant le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la question de la conformité des dispositions contestées.

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-2 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1, par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, lorsqu'intervient entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins un est à fiscalité propre, l'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre ou encore l'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire ; que, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 précise que si le nombre de sièges de conseiller communautaire attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, " les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ", la répartition des sièges entre les listes étant faite à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; que le septième alinéa du 1° de cet article L. 5211-6-2, résultant de l'article 87 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dispose, pour sa part, que : " Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 " ;

3. Considérant que M. C...fait valoir que les dispositions du septième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elles imposent la constitution de listes comportant deux noms, font obstacle à ce que certains des conseillers sortants puissent se porter candidat dans le cas, comme à Usson-en-Forez, où la commune comptait trois conseillers communautaires sortants ; que M. C...soutient que ces dispositions sont dans cette mesure contraires au principe d'égalité devant le suffrage et au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

4. Considérant que les dispositions du septième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables au litige électoral dont est saisi en appel le Conseil d'Etat ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; que la question soulevée présente un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C...;
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du septième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A...et de Mme D...jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E...C..., à M. B...A..., à Mme F... D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.