Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2019, 419619, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mise à charge de la partie perdante : S'appuyant sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat a précisé qu'aucune des parties ne pouvait être condamnée à verser des frais à l'autre, la partie qui perdait étant déterminée selon le résultat de l'affaire.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de La Poste qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Interprétations et citations légales

2. Droits des fonctionnaires et protection syndicale : Le Conseil d'Etat a également fait allusion à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui établit les droits et devoirs des fonctionnaires. En particulier, le texte souligne le droit des agents à exercer des activités syndicales, ce qui en soi peut offrir une protection contre des sanctions perçues comme excessives :
> "La liberté syndicale est garantie aux fonctionnaires".

La décision a donc un fort impact sur la manière dont les sanctions sont évaluées et appliquées en matière de droit public, en consolidant le principe de proportionnalité dans le traitement des fautes de personnels aux fonctions publiques.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2018 et le 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Poste demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de La Poste et à la SCP Boulloche, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., fonctionnaire en activité à La Poste et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de décembre 2011 à décembre 2014, a, par une décision du 28 novembre 2014, été suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par un jugement du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Par un arrêt du 6 février 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que la sanction contestée. La Poste se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. Pour annuler la sanction d'exclusion temporaire prise à l'encontre de M. A..., la cour administrative de Paris a estimé que cette mesure ne pouvait légalement se fonder sur le fait qu'il avait procédé à une distribution de matériel syndical sans prévenir sa direction ni obtenir son autorisation, et que, par suite, la sanction prononcée était excessive au regard des faits de menaces également reprochés à l'intéressé, qui avait fait déjà l'objet d'une exclusion temporaire le 9 juillet 2010 pour des faits de même nature. En statuant ainsi, la cour a retenu une solution hors de proportion avec la faute commise. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, La Poste est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de La Poste qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 6 février 2018 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par M. A... au même titre et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à La Poste et à M. B... A....