Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 20/10/2016, 395931, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Imprudence de la victime : La cour précédente a conclu que la chute de Mme A... était exclusivement due à son imprudence. Toutefois, le Conseil d'Etat a contesté ce raisonnement en indiquant que Mme A..., âgée de 63 ans, "se bornait à marcher sur le trottoir en tentant d'éviter les détritus", soulignant ainsi que son comportement était raisonnable dans les circonstances.

2. Responsabilité de l'ouvrage public : Le Conseil a noté que le volume d'immondices sur le trottoir était "considérable" et débordait sur la chaussée, sans qu'aucune mesure de protection ne soit prévue pour les piétons. Cela a conduit le Conseil d'Etat à conclure que le lien de causalité avec l'état de l'ouvrage public devait être établi, ce qui n'avait pas été fait par la cour d'appel. Le Conseil a donc estimé que "la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce", remettant en question la défense basée sur l'imprudence de la requérante.

Interprétations et citations légales :

1. Absence de protection : Il a été relevé que "aucune mesure de protection n'avait été mise en place à l'attention des piétons", ce qui soulève des questions sur le respect des obligations de sécurité des autorités publiques, tel que prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques.

2. Évaluation des risques : Le Conseil d’Etat s'est basé sur l’absence de dispositions sécuritaires et sur l'état des lieux pour établir que la responsabilité de la collectivité ne pouvait être exclue. Ce raisonnement est étayé par l'exigence de prudence applicable aux autorités publiques, impliquant une obligation de garantir la sécurité des usagers.

3. Fondement juridique : Les décisions sont liées aux articles L. 761-1 du Code de justice administrative, qui autorisent la condamnation des personnes publiques à verser des frais de justice en cas de litige, et précisent que ces sommes doivent être mises à la charge de la partie perdante. En conséquence, le Conseil a statué : "Il y a lieu... de mettre à la charge de la métropole d'Aix Marseille Provence une somme de 3 000 euros à verser à Mme A...".

Ainsi, cette décision est significative à la fois sur le plan de la jurisprudence en matière de responsabilité des collectivités publiques et sur la protection des droits des citoyens face à des circonstances dangereuses.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 5 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeA..., à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la métropole d'Aix Marseille Provence, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département des Bouches-du-Rhône.

1. Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a écarté toute responsabilité de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole dans l'accident dont Mme A...a été victime le 26 octobre 2010 alors que, marchant sur un trottoir encombré d'un volume important d'immondices, à l'angle de deux rues de Marseille, elle a fait une chute sur le genou et s'est fracturée la rotule gauche ; qu'après avoir relevé que le très important tas d'immondices se trouvant à cet endroit, en raison d'une grève des éboueurs de deux semaines, était parfaitement visible et que Mme A...connaissait les lieux pour habiter à proximité, la cour a jugé que la chute de la requérante résultait exclusivement de son imprudence dès lors qu'elle aurait pu facilement contourner ce tas d'immondices en marchant sur la chaussée réservée aux automobilistes ;

2. Considérant, toutefois, qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., alors âgée de 63 ans, se bornait à marcher sur le trottoir en tentant d'éviter les détritus ; que, par ailleurs, alors que le volume des immondices répandus sur le trottoir avait atteint des proportions considérables et débordait assez largement sur la chaussée, aucune mesure de protection n'avait été mise en place à l'attention des piétons ; que, dans ces conditions, en jugeant que la chute de la requérante était uniquement imputable à son imprudence, écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de l'ouvrage public, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole d'Aix Marseille Provence une somme de 3 000 euros à verser à Mme A..., au titre de ces dispositions ; que celles-ci font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 5 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La métropole d'Aix Marseille Provence versera à Mme A...une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la métropole d'Aix Marseille Provence. Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.